Licenciement en France

maintenir ou créer des emplois. Il en est de même pour l'indemnisation du chômage technique. * Mesures relatives à la rupture du contrat de travail: l'encadrement du licenciement économique - La législation en la matière prévoit des obligations à charge de l'entreprise qui limitent la suppression d'emplois (licenciements « secs ». Ainsi le « plan de sauvegarde de l'emploi », obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus leur impose des mesures de reclassement interne ou externe

Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France Article En vigueur étendu Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales

du temps de travail. - 27/12/1968 : l’exercice du droit syndical dans l’entreprise est permis. Après le choc pétrolier de 1970, une vague de licenciements s’opère et on prend conscience en France qu’il n’y a pas de législation en la matière. D’où : - 1973 : loi consacrée au licenciement pour motif personnel. - 1975 : loi consacrée au licenciement pour motif économique. - 1979 : première grande loi sur le travail temporaire (intérim). - 1982 : lois AUROUX fondées sur une idée : la citoyenneté

employée en tant que directrice adjointe. En mai 2003, Mme X. a bénéficié d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008. Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle un licenciement. Par la suite, le 19 décembre 2008, elle fût licenciée pour faute grave ayant pour cause un manquement au règlement intérieur de l’association. Ladite faute se trouve être le port d’un voile islamique. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale

la sous-traitance le juge pourra requalifier le contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions de personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les salariées actif dans le secteur privée

Les jours fériés 11 jours fériés légaux en France. 1er Mai obligation de chômer. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur L’employeur a un pouvoir d’organisation et un pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés (sanction). La sanction disciplinaire est toute mesure prise à la suite d’un comportement fautif qui ne se manifeste pas verbalement. Il y a un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, le licenciement. Une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois

droit du travail dans l’entreprise. Dispose d’un droit de visite, d’enquête, constater des infractions  procès verbal transmis au procureur qui peut décider de poursuivre ou non. Rôle de médiation, de conseil. Autorise certains actes comme le licenciement de salariés protégés Conseil de prud’hommes : juridiction paritaire, comporte 2 groupes, salariés et employeurs. Juge du tribunal statut en cas de partage de voies. Conseillés élus pour 5 ans. Procédure est orale. A une compétence exclusive

en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13PF-ECODROI Session 2013 Page 1 sur 11 PARTIE ÉCONOMIQUE La redistribution en France Depuis le milieu de l’année 2008, la France et les pays européens sont entrés dans une phase de crise économique, la plus importante depuis la récession des années 1930. Les conséquences de cette crise sont nombreuses : déficit des finances publiques, déséquilibre des

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

représentants des syndicats.
188 conventions au sein OIT. Les gens ne sont pas regroupés par pays mais par fonction.
Ces conventions sont ratifiés au sein OIT et pour quelles soient applicables chaque Etat doit procéder à une procédure de ratification. En France on doit le faire ratifier par le parlement puis il deviendra supérieur aux normes internes (art 55 Constitution).
En 1990 on se trouve devant dilemme, femme ont interdiction de bosser la nuit, sauf que dans même temps on a bâtit l’UE qui dit que les