Licenciement Pour Faute Grave

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

peut être rompu par les parties pendant l’exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. Mais ce ne sont pas les seuls modes de rupture. Nous pouvons distinguer les ruptures imputables à l’employeur, au salarié, aux deux parties, voire même extérieures aux contractants. Dans 2 cas précis le contrat de travail est rompu alors

rupture abusive du contrat du travail, ainsi que sur l’inobservation de la voie disciplinaire, et finalement sur les conséquences éventuelles d’indemnité.Réponse:Tout d’abord, la rupture du contrat du travail de monsieur « X » constitue une un licenciement abusif, vue que l’article 20 du code du travail dispose que: « le salarié est responsable de ses actes que dans le cadre de son travail, il ne peut être jugé de ses fautes précédentes lors de son champ du travail actuel ».En ce qui concerne la

Licenciement pour abandon de poste, ce que dit la loi. Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j’ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ? En effet, votre employeur

direction : la DIRECCTE qui s’occupe problème région. Inspecteur du travail en dépend et à un secteur géographique. Rôle inspecteur du travail : - Quand la loi le prévoit, il prend décisions administratives concernant l’entreprise (ex : pour licenciement il faut son autorisation) - Rôle d’assistance et de relai - Role de conseil - Rôle de conciliation dans les profits - Contrôle de l’application du droit du travail dans l’entreprise. Pouvoirs : droit visite inopiné dans l’entreprise, droit

par la suite je peux la transformer mise à pied disciplinaire. C’est interdit de sanctionner 2 fois la même faute. On ne peut pas faire une mise à pied disciplinaire et un licenciement pour les mêmes fautes ! C’est interdit ! Il vaut mieux utiliser la mise a pied conservatoire * Les congés spéciaux V) Cessation du contrat de travail * Démission * Licenciement * Rupture amiable * Décès du salarié * Départ ou mise à la retraite * Résiliation judiciaire (quand

de non concurrence qui empêchera au technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. 5- M X s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit l'issue de la période d'essai /en cas de licenciement pour faute ou de démission à ne pas entrer au service d'une société concurrente. L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de 2ans et s'appliquera à compter du jour où M X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si

indique un événement qui déclenchera la fin du contrat (indiquer la durée minimum : terme imprécis) Les mentions obligatoires : s’il en manque une seule on est requalifié en CDI. Mettre fin à un CDD : * La démission n’est pas possible * Le licenciement non plus *  : B. Le contrat de travail temporaire Le principe c’est que la fourniture de main d’œuvre a but non lucratif est interdite (sauf exception de l’intérim qui est très encadré) Intérim = entreprise utilisatrice qui passe

dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis

arrive que face aux évènements il soit nécessaire de rompre le contrat de travail. L’évolution devient alors tellement importante qu’une adaptation de la relation contractuelle n’est plus possible. C’est le cas par exemple lorsque le salarié commet une faute ou bien encore lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Chapitre 1 : les évènements affectant temporairement la relation de travail Il en existe deux : Des événements qui entrainent une modification des conditions initiales