Licenciement Pour Faute Grave

SOMMAIRE probématique: rupture du contra de travail cause et reélle licenciement? Partier1 La motivation Le caractère de la cause réelle L'existence du motif Partier 2 Une cause exacte Le caractère objectif de la cause Caractères de la cause sérieuse INTRODUCTION Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte

pour ceux qui se sont porté candidat. Une fois nommé, les juges salariés et les juges employeurs bénéficient d’un droit à la formation afin d’appréhender le droit du travail. C’est au juge de décider si le motif est suffisant pour justifier le licenciement. Paritaire : Les juges salariés et les juges employeurs sont composés en nombre égal. C’est à dire 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Prise de décision à la majorité (3 avis identiques) cela garantit l’impartialité. Lorsqu’il

C'est le licenciement pour un motif directement lié à la personne ou à l'attitude du salarié : la FAUTE PROFESSIONNELLE I.Une cause REELLE ET SERIEUSE est nécessaire : Le motif (ou la cause) du licenciement doit être réel (son existence peut être prouvée) et sérieux. C'est à l'employeur d' établir la gravité de la faute. C'est lui qui décide de la « qualité » de la faute. Le conseil des Prud'homme (CPH) lui , contrôle la qualification faite par l'employeur. C'est lui qui

|gestion des activités culturelles (bibliothèque…), et de |de saisir l’inspecteur du travail, | | |prévoyance (retraite…), |de donner leur avis en cas licenciement collectif. | | |contrôle du service médical de l’entreprise. | | 0. 4. La liberté de négocier Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît

de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture

pourparlers Plus on est proche du but, plus la faute sera fautive. * Rupture brutale Envoyé des mails etc. pour ne pas tomber dans la rupture brutale * Absence de motif légitime Si le partenaire a donné une excuse fallacieuse, peu sérieuse, le juge pensera que c’est une rupture abusive, et donc fautive. Les pourparlers se font avant le contrat, mais il ne faut pas qu’une rupture de pourparlers soit abusive, sinon, c’est une faute. 3. Sanctions des conditions

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

grévistes (car il faut protéger du droit de grève) Recrutement d’un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel Recrutement d’un CDD pour occuper un poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque l’on modifie le contrat, l’accord du salarié est nécessaire. Lorsqu’on n’est plus dans le contrat, on retrouve le pouvoir unilatéral de l’employeur

mutation, il risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse basé sur le manquement aux obligations contractuelles. Exercice 2 : Monsieur Joule peut effectivement être licencié pour retards répétés, son licenciement est d'autant plus fondé que ses retards continuent malgré les deux avertissements envoyés par son employeur en 6 mois. En cas de retard fréquent sur son poste de travail, un arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2000, prévoit un licenciement pour cause réelle et sérieuse

techniciens: 3 mois * Pour les cadres: 4 mois Ces durées peuvent être doublées si une convention collective de branche étendue le prévoit. Concernant la rupture de l’essai, la clause d'essai permet de faire exception au droit commun du licenciement et de la démission. L’employeur a le droit de résilier le contrat de travail au cours de l’essai sans avoir à justifier une cause réelle et sérieuse. Toutefois la rupture est abusive chaque fois que le salarié peut prouver que le motif de la résiliation