Licenciement Pour Faute Grave

grève (avant : délit pénal et civil) 1958 : la Constitution de la 5ème République a repris le droit de grève insérant également la Convention des Droits de l’Homme (1789) 1974 : loi qui a imposé la procédure de l’entretien préalable en cas de licenciement 2000 : 35h De nombreux textes vont avoir un impact sur le droit du travail. Le droit du travail est le droit qui régit les règles du jeu entre employeurs privés et salariés. Un employé n’est qu’une CSP et ne recouvre pas tous les salariés

longtemps : - Les modifications substantielles : qui pour s’appliquer devaient être acceptées par le salarié et, en cas de refus, la rupture du contrat de travail était assimilée à un licenciement. - Les modifications non substantielles : dont le refus par le salarié était considéré comme une démission ou une faute grave. Puis, depuis l’arrêt du 10 Juillet 1996, les tribunaux différencient : - Les modifications essentielles (ou substantielles) du contrat de travail, c’est-à-dire celle qui sont soit

la place du poste dans la hiérarchie ? La fiche de poste est une synthèse objective des activités et compétences associées à un poste. Une mauvaise définition du poste engendrera des erreurs de recrutement (absence de candidats, démission, licenciement...) et donc de coûts ! 1. La composition de la fiche de poste (voir ENT, à connaitre) Identification (intitulé du poste) Position dans la structure (position hiérarchique, emploi, famille, niveau) Description du poste (missions et activités principales

clauses facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés ou l’éventualité d’une modification de lieu de travail. – 3) clauses pénales : prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice de l’employeur

Le Licenciement Définition licenciement : Le licenciement consiste à la rupture du contrat de travail du salarié. Il existe ainsi 2 grand types de licenciement : Le licenciement Personnelle et le licenciement économique. Il y a aussi le licenciement abusif. I. Licenciement Personnelle Le licenciement personnel repose sur le salarié : son comportement (faute…) ou une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut

exemple ; La directive prise en 1991 qui impose aux employeurs d’informé par écrit leurs salarié de leur futur condition de travail en cas de nouvelle embauche. Autre exemple : Une directive de 1998 qui demande aux états membres harmonisé en cas de licenciement économique collectif. Une directive de 2008 relative au travail intérimaire. Parfois, la CJUE est amené à faire une interprétation de ses textes dans le cadre d’une question préjudicielle Evidement les décisions rendu par la CJUE par l’interprétation

C. Modes de résiliation du contrat de travail II La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié A. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement B. La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission I Résiliation du contrat de travail : A-Définition du contrat de travail : B- types de contrat de travail : Le contrat à durée indéterminée à temps

période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : Licenciement. 1) LES FAITS : M. X, engagé par la société Cartonneris de Gondardennes, comme opérateur, à était licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave. En effet, celui ci à était surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise alors que le réglement intérieur de l'entreprise stipulé que "dans tous les locaux

est seulement suspendu. » 1) Les causes de la suspension du contrat de travail On peut avoir des suspensions : Du fait de l’employeur -La mise à pied conservatoire ou disciplinaire (conservatoire, préalable à un licenciement pour faute grave ; disciplinaire suspension pour faute mais sans rompre le contrat de travail) -Absences répétées et illégitimes du salarié -Chômage partiel ou technique (quand une situation économique contraint l’employeur à réduire les horaires de temps de travail ou son

du salarié • Accomplissement de la prestation de travail � Le salarié doit accomplir tout ce qui lui est demander dans les délais qui lui sont impartit ( le contrat peut le stipuler) si le salarié ne les atteint pas cela peut être une cause de licenciement � Le salarié doit respecter les règles éditer par l’employeur dans le règlement intérieur � La tenue peut être imposé si elle permet l’identification du poste si l’entreprise entend donner d’elle sauf pour les salariés qui ne sont jamais en contact