Licenciement Pour Faute Lourde

procédure de licenciement. 2. Indiquez la procédure que doit respecter l’employeur pour licencier la salariée. Le licenciement est la rupture de la relation de travail entre l’employeur et le salarié, à l’initiative de l’employeur. Dans le cadre de la protection du salarié, une procédure clairement définie est à suivre par l’employeur lors du licenciement d’un salarié. Tout d’abord, l’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandé dans laquelle il est indiqué qu’un licenciement est envisagé

sa rareté Modifier les rapports entre le K et le W Protection contre la concurrence déloyale (ce sont les règles du jeu pour que tout le monde soit égaux) Grandes dates du droit du W 1945 : Création des CE 1973 : Première loi sur les licenciements 1982 : Modification du droit du W (5è semaine de congé payé, l’abaissement de l’âge de la retraite, augmentation spectaculaire du SMIC, baisse du temps de travail) 2000 : Les lois Aubry dont celles sur les 35h Droit à évolution rapide très

sexuel. A) Le pouvoir de surveillance et de contrôle 1- Un pouvoir nécessaire ( Prérogative indispensable pour établir le manquement à l’instruction et justifier de la sanction en rapportant la preuve de la faute. ( Ce pouvoir est nécessaire également comme sécurité pour l’employeur car sa responsabilité civile peut être engagée du fait de ses préposés. TGI Marseille 11 juin 2003 société Escota : le TGI a retenu la responsabilité civile de l’employeur pour

avertissement (ou toute sanction de même nature ex) lette d’admonestation) - un blâme ; - une mise à pied (sans salaire) ; - une rétrogradation ; - une mutation ; - un licenciement disciplinaire pour faute sérieuse ; - un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde (ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement mais indemnité compensatrice de congés payés) © Isabelle Lorrain 14 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par

(direction regimal de l’UE ?) Rupture de licenciement : * Préavis : en fonction de l’année (6 mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX) * Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la

accusé de réception. Il doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur. Préavis Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié à droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis 2. Rupture du contrat par le particulier employeur Site : http://vosdroits.service-public.fr/F1745.xhtml Principe

Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la

salarié ». Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : * réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, * sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient

droit du travail dans l’entreprise. Dispose d’un droit de visite, d’enquête, constater des infractions  procès verbal transmis au procureur qui peut décider de poursuivre ou non. Rôle de médiation, de conseil. Autorise certains actes comme le licenciement de salariés protégés Conseil de prud’hommes : juridiction paritaire, comporte 2 groupes, salariés et employeurs. Juge du tribunal statut en cas de partage de voies. Conseillés élus pour 5 ans. Procédure est orale. A une compétence exclusive