Licenciement Pour Faute Lourde

si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement. Si le salarié demande une modification de l’acte du travail, vous arrêtez le travail -> licenciement. Défaut de paiement de salaire -> C’est la prise d’acte de la rupture du salarié. II - La rupture du contrat de travail souhaitée par l’employeur : le licenciement 1) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement nécessite la justification par une cause réelle et sérieuse. Cause réelle : si objective

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

Développement Quels sont les ruptures de contrat de travail au sein de mon entreprise à laquelle j’ai due faire face ? I. Démission II. Licenciement pour faute grave III. Avantages et inconvénients 1) Pour l’employeur a) Démission b) Licenciement 2) Pour le salarié a) Démission b) Licenciement ------------------------------------------------- 1° Introduction Je vous présente une étude sur la rupture du contrat de travail. J’ai choisis

Lundi 4 Février 2013 Sanctionner, Licencier : Règles Générales. Introduction Evolution du droit du licenciement : Sous Napoléon, contrat de louage qui pouvait être résilié unilatéralement sans avoir a justifié de motifs. Le problème dans le CW deux partis qui ne sont pas dans la même situation économique et le droit à chercher à encadrer le CW. 1ière étape a été la jurisprudence qui a condamné l’abus de droit et c’est ensuite la loi du 13 juillet 1973 qui a imposé à l’employeur d’invoqué une

rupture de la relation contractuelle, autrement dit le licenciement. De plus, la cause réelle et sérieuse trouve à s’appliquer à l’égard de deux types de licenciements ; ceux pour motif personnel et ceux pour motif économique. Néanmoins la cause réelle et sérieuse ne concerne que les contrats à durée de travail indéterminée. En effet, la rupture des contrats atypiques est étrangère à la notion de cause réelle et sérieuse (sauf cas de faute lourde pour les CDD). Dans le cadre de notre étude nous

avantages pour le salarié | Les avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer un salarié

l’employeur. Tous les employeurs disposent du pouvoir de surveillance et en cas de fautes du salarié, ils peuvent utiliser leur pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. L’employeur dispose d’un panel de sanctions qui peuvent aller du blâme au licenciement, mais le choix de la sanction va être encadré par la loi et par le juge afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoirs. En outre, la loi impose le respect d’une procédure obligatoire, une procédure disciplinaire. Et permet au juge

à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures. 1 I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut s’agir :  Soit d’une faute du salarié Ex. : retards répétés, insubordination, injures, vol…

droits aux allocations chômages Il y a initiative de l’employeur : licenciement II. Le licenciement pour fait personnel du salarié a. La cause du licenciement Pour qu’un licenciement soit licite il faut que celui-ci s’appuie sur un motif réel et sérieux. C'est-à-dire un motif vrai et un motif d’une importance suffisante pour justifier le licenciement. b. La procédure de licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement comporte trois étapes successives : 1. Convocation du salarié

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement