Licenciement Pour Faute Lourde

intérêts aux candidats. Si le candidat a accepté l’offre précise, le contrat de travail est né. Si le candidat se désiste l’employeur pourrait demander dommage et intérêt, si le candidat a accepté et que l’entrepreneur se désiste c’est équivalent à un licenciement avec les dommages et intérêts que ça entraîne. C’est pour cela que l’on préconise dans les contrats d’embauche une clause de rétraction. Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire sauf contrat de particulier, mais l’employeur doit remettre

 DCG 3 2.4.1 Rupture du contrat de travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

* En cas de licenciement la loi impose des contraintes à l’employeur : (1 motif réel et sérieux, 1 procédure stricte à respecter * En cas de licenciement économique la protection est renforcée : (la procédure est plus longue et plus complexe I Licenciement pour motif personnel 1.1 Les motivations du licenciement (doc 1-4) Le droit du travail exige l’existence d’une cause réel et sérieuse et ce afin d’éviter le licenciement abusifs Avant 1973, le licenciement obéissait à des

démission ou licenciement . La démission du fait du salarié mais encore le licenciement du fait de l'employeur . a) La DEMISSION Elle implique une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié de quitter son emploi . Le salarié n'a pas à justifier ses motifs, il ne bénéficie pas de l'indemnité . Un préavis doit être respecté. b) Le LICENCIEMENT Le licenciement est réglemente. En cas d'abus, le licencié perçoit des dommages et intérêts . Le licenciement pour motif

d’étude n°2 Le licenciement Lycée Martin Nadaud 2012-2013 Sujet: Le licenciement Introduction : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue deux types de licenciements, le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. Nous envisagions donc dans un premier cas de parler du licenciement personnel puis du licenciement économique. Puis nous conclurions par quel licenciement est le plus avantageux

pour le salarié. Chapitre 12 : la rupture du Contrat de travail à durée Indéterminée Les questions qu’il faut poser en cas de licenciement : - Comment es-ce qu’on licencie ? Procédure de licenciement - Pourquoi on licencie ? Cause du licenciement - Qui est l’auteur de la rupture ? Déterminer l’auteur de la rupture Section 1 : La procédure de licenciement « individuel » I) les 3 étapes de la procédure. La lettre de convocation : La convocation du salarié qui se fait par lettre

protection des salariés sur les plans internationaux et communautaire a donc été rendu nécessaire. Il existe également d’un point de vue national, un dispositif qui a pour finalité de protéger les salariés touchés par des mesures pouvant conduire à un licenciement. A . La protection au plan International 1. Une protection nécessaire. Des règles internationales en matière de protection des salariés sont rendues nécessaire pour plusieurs raisons : - La mondialisation et mouvements de salariés

sexuel : cette protection est en vigueur depuis une loi du 17 janvier 2002. B) Obligation du salarié Le fait de ne pas remplir ses obligations peut entrainer des sanctions disciplinaires. Il y a une échelle, les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement. * L’invention du salarié : Les salariés ont dans leur contrat des missions inventives. Une invention réalisée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, appartient automatiquement à l’employeur. C’est ce que l’on

peut être rompu par les parties pendant l’exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. Mais ce ne sont pas les seuls modes de rupture. Nous pouvons distinguer les ruptures imputables à l’employeur, au salarié, aux deux parties, voire même extérieures aux contractants. Dans 2 cas précis le contrat de travail est rompu alors

son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la société