Licenciement Pour Faute Lourde

des chiffres : à parfaire ou pour mémoire La saisine interrompt la prescription : en matière de salaire la prescription = 5 ans La saisine en matière de dommages et intérêts = 10 ans Pour un licenciement pour motif économique on a que 12 mois à partir du moment ou l’on a reçu la lettre de licenciement pour faire appel au tribunal. Remarque : on peut modifier toutes les demandes et tous les montants jusqu'au jour du bureau de jugement Exception : il faudra faire la modification par recommandé

13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités

ralliement commercial, etc.…Le RI est déposé à l’inspection du travail et aux Prudhommes : il est affiché dans l’entreprise. | Document Unique (Dès 1 salarié) – Décret de 2001 suite au procès sur l’amianteLes suites du procès ont permis de définir : la faute inexcusable de l’employeur et l’obligation de moyens et de résultat. L’employeur est tenu de faire l’état des lieux des risques et de mettre en face des moyens pour tendre vers le ZERO Risque. Le salarié doit être prévenu des risques incompressibles

Licencier un salarié pour une faute simple : motifs, conséquences et procédure Lorsque le salarié ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l'employeur doit réagir et peut être contraint d'envisager de licencier son collaborateur. Toutefois, après avoir analysé la gravité des faits commis par le salarié, le chef d'entreprise peut retenir à l'encontre de ce dernier la faute simple. Mais qu'est-ce qu'une faute simple ? Quand peut-elle être invoquée ? Permet-elle de licencier le salarié

travail sont transférés : le salarié a donc un nouvel employeur. La Cour de cassation met l'accent sur la nécessité d'une relation de confiance mutuelle dans l'exécution du contrat comme signe d'un lien personnel entre les parties. Un licenciement sans faute pourra donc être justifié, notamment pour perte de confiance (ex : Soc, 23/6/1976). §5 : Un contrat d'adhésion. On constate que le contrat de travail n'est pas un contrat de gré à gré : sauf cas exceptionnels, les parties ne négocient

procédure de licenciement. Licenciement : acte par lequel, seul moyen pour l’employeur de rompre un contrat de travail, alors que le salarié peut démissionner * Pour démissionner il faut respecter préavis, on ne peut le quitter qu’un certain après avoir prévenu employeur. * On ne peut pas licencier qqun si mauvaise entente. * Pour le licencier il faut arguer une cause réelle et sérieuse. * Lenteur n’est plus une cause de licenciement Licenciement disciplinaire : faute reprochée

serment -La désignation d’un expert judiciaire -Transport sur place, déplacement sur les lieux d’entreprise de 2 conseillers prud’homaux -Convocation des parties devant des conseillers rapporteurs En droit du travail, la preuve de la faute grave et de la faute lourde, incombe à l’employeur. En dehors de cette exception, devant la juridiction prud’homale, le régime de la preuve est à la fois un régime contradictoire et inquisitoire. Preuve contradictoire : C’est à chacune des parties d’apporter

Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail, le médecin peut prononcer l’inaptitude immédiate pour danger, même avec une seule visite. (Risque de suicide). Peut s’accompagner d’une plainte (Pénal) pour harcèlement. Si un accident survient la responsabilité de l’employeur est de plein droit. Contentieux de faute inexcusable : « presion doloris » ; on indemnise la

contrat pendant la période d’essaie : droit à rien. Le salarié à donc tout intérêt à faire valoir le droit français: Loi subsidiaire française. Retraite (cas 2)p16 La loi française dit que la retraite est à 65 ans. Si licencier avant c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Embauché au Maroc, pour travailler au Maroc par une compagnie marocaine. Puis envoyé pour travailler en France. Le problème est qu’il n’avait pas de date de retour donc embauché pour travailler en France, alors c’est

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés