Licenciement Pour Faute Lourde

forme du contrat de travail Le contrat peur être conclu : -pour une durée déterminée (1mois, 1an…) il prend alors fin à la date prévue -pour une durée indéterminée, il peut être rompu par le salarié (retraite, démission) ou par l-employeur (licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, ce qui garantit au salarié la stabilité de l’emploi) Le CDI est valable sans écrit, les contrats précaires quant à eux (CDD ; CTT) sont obligatoirement écrits (en cas de non respect le contrat sera

toujours interprétés largement la définition des revendications professionnelles des salariés. Sont considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement… Par contre les grèves de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d'autrui ou les grèves de protestation destinées à obtenir le retrait d'une sanction contre un travailleur ne sont licites qu’à condition d’intéresser la

l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le

l’emploi soit préservé et qu’il soit créateur d’emploi. Jusqu’à 1973, choc pétrolier, la perte d’emploi est moins importante puisque le chômage est faible. Licenciement facile mais ne devant pas être abusif. Puis, par la suite du choc : empêchement du licenciement abusif, création de contrat de reconversion… En outre : * Limitation des licenciements * Obligation de faire de la formation * Contrat aidé par l’état Le droit du travail est une émanation du droit civil. On va retrouver

de travail2.1 Le licenciement pour motif personnel2.2 Le licenciement pour motif économique2.3 L’absence de cause réelle et sérieuse2.4 La démission2.5 Les autres modes de rupture2.1 Le licenciement pour motif personnel# Licenciement individuel (éco.)# Licenciement pour faute (insuffisance par une faute)Une cause réelle et sérieuse : réalité du motifNotification motivéeEntretien préalable2.2 L’absence de cause réelle et sérieuse# licenciement irrégulier (procédure)# licenciement nul (atteinte à une

motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réel et sérieux et non inhérent a la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’un poste de travail

LE LICENCIEMENT I. Définition : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. 1) Les différents types de licenciement  Pour motifs économique : Le licenciement économique, individuel ou collectif (au moins deux licenciements individuels ayant la même cause économique), ne peut avoir un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit résulter d’une

indique un événement qui déclenchera la fin du contrat (indiquer la durée minimum : terme imprécis) Les mentions obligatoires : s’il en manque une seule on est requalifié en CDI. Mettre fin à un CDD : * La démission n’est pas possible * Le licenciement non plus *  : B. Le contrat de travail temporaire Le principe c’est que la fourniture de main d’œuvre a but non lucratif est interdite (sauf exception de l’intérim qui est très encadré) Intérim = entreprise utilisatrice qui passe

modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un

situe l’entreprise. - Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible CONTENU FAUTE DU SALARIE L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs :    - le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;    - le refus de se