Licenciement Pour Faute Lourde

jugées comme fautes graves et justifient un licenciement très rapide et sans indemnités. De plus monsieur Bruckert peut éventuellement demandé des dommages et intérêts pour le préjudice enduré. 2) Monsieur Bruckert doit dans un premier temps prouver aux tribunaux les actes de madame Germain et démontrer qu'ils constituent une faute lourde (voir question ci-dessus). Il pourra alors demander des dommages et intérêts. Le licenciement de madame Germaine devra ensuite se faire rapidement

salarié, l'employeur est tenu de respecter une procédure spécifique. * Agissements fautifs du salarié : de quoi s’agit-il ? L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : * le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; * le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; * le non-respect de l’obligation

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions

ses droits exprimés en termes généraux. Ils se fonderont sur les dispositions plus précises de la loi. Ex : Un salarié qui s’estime injustement licencié n’invoquera pas le droit au travail reconnu par la constitution mais la loi qui dispose qu’un licenciement n’est justifié que s’il repose sur un motif réel et sérieux. Cependant, il ne faut pas déduire pour autant que l’influence des principes posés par la constitution est nulle. Par ailleurs, le conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur

personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque

rupture du contrat de travail : le droit commun du Licenciement pour motif personnel. Le CDI peut être rompu soit d’un commun accord, soit rupture à l’initiative du salarié c'est-à-dire une demission qui doit être « claire et non équivoque », soit à l’initiative de l’employeur c'est-à-dire un licenciement. Il peut exister des licenciements pour motifs personnels et des licenciements pour motifs économiques. Les règles du licenciement pour motifs personnels sont les règles de droit commun

représentants syndicaux engagent l’ensemble de la branche ou du secteur géographique. Cela peut durer 1 an ou 18 mois. Longue négociation et qui touche l’ensemble de la vie du salarié, depuis signature de son contrat, jusqu’à son licenciement, touche à maladie, accidents, licenciements, hygiène… tout est balayé. Son contenu doit être plus favorable que la loi. Enormément de conventions collectives car adaptées aux secteurs. Signée pour une durée indéterminée, tant que l’on ne la dénonce pas, elle s’applique

Le licenciement Table des matières 2 Définition du licenciement 1 3 La justification du licenciement 1 3.1 L’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2

l’employait Condition de validité : * Intérêts légitimes de l’entreprise * Limitée dans le temps et l’espace * Compensation financière pour le salarié 4) Généralité * Fin de contrat aux termes du CDD * Fin avec démission, licenciement, retraite pour les CDI * Régime général de la sécurité sociale et cotisation, UNEDIC pour les allocations aux chômages * Salaire imposé, au titre de l’impôt sur le revenu B) Le fonctionnaire 1) Obligations  et droits Obligations :

au licenciement pour motif personnel ? Règle de droit : En droit, le licenciement pour motif personnel doit avoir une cause inhérente à la personne du salarié. Il requiert une cause réelle et sérieuse qui peut reposer, par exemple, sur une faute du salarié rendant impossible sans dommage pour l’entreprise la poursuite du contrat. Le motif sérieux peut également tenir à la personne du salarié mais sans faute de sa part (insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats…). Ce licenciement nécessite