Licenciement Pour Faute Lourde

Agissements fautifs - Définition - Qualification de la faute - Prescription des fautes - Cas particulier : la dénonciation de faits de harcèlement moral IV. Sanctions disciplinaires - Distinction entre pouvoir disciplinaire et pouvoir de gestion - Le point de départ de la sanction disciplinaire V. Procédure disciplinaire - La procédure disciplinaire applicables aux sanctions mineures - La procédure disciplinaire applicables aux sanctions lourdes - Le refus du salarié de la sanction disciplinaire

des affaires auxquelles ils sont confrontés. 4) Quelles sont les particularités de la procédure devant le conseil des prud’hommes? Les particularités de la procédure devant le conseil des prud'hommes sont lorsque l'employé est suomi à un licenciement, ou il y a des problèmes au niveau du salaire ou congés payés. 3) LE déroulement d'un procès devant le conseil des prud'hommes: 5) Les différentes étapes de la procédure : Tout d'abord, le demandeur doit faire une déposition de sa plainte pour

manière générale le droit de travail est un ensemble des règles régissant les rapports entre employé et employeur. a cet effet, un contrat de travail conclut sans détermination de duré peut toujours laisser à l'initiative de la démission ou du licenciement. De cela, elle une forme de rupture à l’initiative du salarié qui partira sans aucune indemnité et qui n’aura pas droit au versement des allocations. en matière judiciaire, dans ce cas précis il appartiendra toutefois au salarié d’apporter la

droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres

travail : l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le contrat lui même ou un autre document) Directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un

salarié. Il doit respecter un délai de 24h si entreprise depuis moins de 8 jours et seulement 48 au-delà. Si rupture de l’employeur alors que salarié plus en période d’essai, donc on considère cette rupture comme abusive et sa sera l’équivalent d’un licenciement. La période d’essai pour l’employeur permet uniquement de vérifier la compétence du salarié. Si le salarié prouve que c’est pour une autre raison, il pourra obtenir des dommages & intérêts pour rupture abusive. On ne peut conclure un

Que la mutation soit prévue à l’avance * La mutation doit être temporaire Le pouvoir disciplinaire de l’employeur I. La notion de faute a) Connaitre les différentes catégories de faute  La notion de sanction a) Connaitre la liste des sanctions : * Mise à pied disciplinaire * Avertissement/Blâme * Rétrogradation * Licenciement Les sanctions interdites * Sanction pécuniaire directe * Sanction discriminatoires Connaître la distinction entre la mise à pied

méthode du faisceau d'indices Missions de l'inspecteur du travail: Mission générale de contrôle et surveillance Mission de consultations (employeur, salarié, syndicat) Mission de police judiciaire Mission de conciliation Mission d'autorisation (licenciement du DS qui est un salarié protégé) Prérogatives Droit d'entrée dans l'entreprise Droit de prélèvement et droit d'accès aux documents Référé civil : procédure rapide et simplifiant tendant à obtenir d'un juge unique (pt TGI) toutes les mesures

franais et europen Grce la technologie (volution des situations de travail - nouvelle rglementation ex rvolution industrielle - travail de nuit et fin du travail des enfants), la situation conomique (1945-1975 30 Glorieuses - rglementation sur le licenciement 1975-2000 priode de crise - baisse des assurances chmage), la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux - travail le dimanche). Partie I Les sources et les garanties dapplication du droit social I Les sources internationales 1

particulièrement l’on s’est aperçu que le professionnel théoriquement indépendant mais économiquement contraint pouvait voir sa situation maltraitée juridiquement au moment de la rupture de la relation contractuelle. On a donc pris en compte le régime du licenciement caractéristique de la rupture unilatérale du salarié à l’initiative de l’employeur. On a mobilisé deux techniques : la technique du préavis, et celle de l’indemnisation. Ex : pour le mandataire commercial, la rupture avec le partenaire devra