Licenciement Pour Faute

A) Le licenciement pour motif économique Ce licenciement est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent être réels et sérieux et non liés à la personne du salarié. Ce licenciement peut résulter d’une suppression d’emploi, d’une mutation technologique ou en raison de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. L’obligation de tenter de reclasser le salarié et d’adaptation de son poste de travail s’impose avant toute mesure de licenciement économique

d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». 2. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est l’exercice du droit de résiliation du contrat par l’employeur pour un motif directement lié à la personne ou à l’attitude du salarié : la faute professionnelle. Un motif réel et sérieux Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée. Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement. Il est apprécié au regard du trouble qu’entraînerait

serment -La désignation d’un expert judiciaire -Transport sur place, déplacement sur les lieux d’entreprise de 2 conseillers prud’homaux -Convocation des parties devant des conseillers rapporteurs En droit du travail, la preuve de la faute grave et de la faute lourde, incombe à l’employeur. En dehors de cette exception, devant la juridiction prud’homale, le régime de la preuve est à la fois un régime contradictoire et inquisitoire. Preuve contradictoire : C’est à chacune des parties d’apporter

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

La rupture du contrat de travail Licenciement Licenciement Pour motif personnel économique Pour faute sans faute Pour licencier un salarié pour faute, il faut un motif réel et sérieux (qui correspond bien à un motif de licenciement). |Faute légère |Faute réelle et sérieuse |Faute grave |Faute lourde | |Elle ne peut à elle seule aboutir|Elle est suffisamment importante |Elle rend impossible le maintien

travail - Obéissance sauf si ordre illégale - Diligence = raisonnable - Loyauté envers l’employeur - Respecter clause de non concurrence / mobilité Si le salarié exécute mal son obligation principale il n’engage pas sa responsabilité civil sauf FAUTE LOURDE = intention de nuire. 2) Droits des parties Droits de l’employeur : . Pouvoir de direction de l’employeur : - Possibilité de modifier le contrat de travail. Il ne peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives.

est prononcée ! Si l’employeur licencie il peur le faire pour faute simple, grave ou lourde. * La faute simple n’est pas privative de l’indemnité de licenciement, le salarie doit effectuer un préavis. * La faute grave est celle qui rend intolérable le maintient du salarié dans l’entreprise. Le licenciement st immédiat, pas d’indemnités de licenciement MAIS le salarié conserve ces indemnités de congé payé. * La faute lourde c’est celle qui prive le salarié de TOUTES CES INDEMNITEES

motif d'un licenciement ou d'un accord entre l'employeur et l'employé et qu'elle est la principale caractéristique d'une démission? 1/Les différents types de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, les ruptures à l'initiative de l'employeur, et les ruptures à l'initiative de l'entreprise. Rupture à l'initiative de l'employeur: - Il Existe la rupture pour faute grave. Le licenciement pour faute grave (à l'initiative

Le code du travail, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être considérés comme telle, a préféré laisser à l’employeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et d’en supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux.Cependant, il est possible de dire que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation du règlement

Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005. C’est dans cette circonstance que Mr Alain a saisit le Conseil des Prud’hommes le 5 juillet 2005 pour faire valoir ses droits. Etape 2 : La procédure Juridiction