Licenciement Pour Faute

Sanctions et procédures disciplinaires et licenciement : UCC 5 Intervention Eric Teillet Il n’y a pas marqué licenciement disciplinaire : licen. Sans motif réel. A priori : convocation, entretien préalable, entretien de licenciement et puis fini. Mais attention, il ne faut pas se faire avoir. Il faut de la rigeur juridique imparable. Quand on parle de « faute imputable au salarié » .qui définit les fautes, qu’est ce qu’une faute grave ? quelles fautes ? qui établit la sanction ? quelles sont

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera

2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles indemnités devra-t-il verser au salarié licencié ? Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé

(les fondamentaux), je leur propose différents objets d’étude au sein d’une notion spécifique « les méthodes de rupture individuelle d’un contrat à durée indéterminée ». ( Internet : nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement  ( Mise en place d’une procédure de licenciement individuelle ( Le départ du salarié ( Les recours possibles 2 - Recherche documentaire Exemples de documents pouvant être trouvés par l’élève au cours de ses recherches : ces textes

part des salariés. I/ les causes et la conséquence d’une grève : A. Licenciement : La suspension du contrat de travail des salariés grévistes a pour effet de suspendre (dans une certaine mesure) l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Seule une faute lourde commise par un gréviste peut autoriser à son encontre une sanction disciplinaire ou un licenciement. La faute lourde se définit comme une faute d’une gravité particulière, qui révèle l’intention de nuire de son auteur

société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Application Les retards

Licencier un salarié pour une faute simple : motifs, conséquences et procédure Lorsque le salarié ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l'employeur doit réagir et peut être contraint d'envisager de licencier son collaborateur. Toutefois, après avoir analysé la gravité des faits commis par le salarié, le chef d'entreprise peut retenir à l'encontre de ce dernier la faute simple. Mais qu'est-ce qu'une faute simple ? Quand peut-elle être invoquée ? Permet-elle de licencier le salarié

l’autre. Les autres sources * Le règlement intérieur * Le contenu * La discipline : nature et échelle des sanctions applicables dans l’entreprise. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur va : * Notifier par LRAR avec max de 2 mois entre la constatation de la faute et la sanction * Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction * Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie * Les amendes pécuniaires

; 3. Les sanctions disciplinaires ; 4. Les motifs de licenciement ; 5. Licenciement abusif et licenciement légitime NOTE MEMO Licenciement abusif et licenciement légitime. A. Licenciement abusif : Le CDI peut toujours cesser par la volonté des parties mais ce droit de résiliation unilatérale n’est pas absolu et l’abus de ce droit rend le licenciement abusif. • Distinguer : ð Cas prévus par le code du travail ü Licenciements effectués sans motif légitime (L. 50) : - motif non établi