Licenciement Pour Faute

l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le

demander au conseil une résiliation du contrat ne serait pas pratique car l’audience au tribunal serait dans plusieurs mois. En CDI La démission : volonté claire et non-équivoque de quitter l’entreprise. Il n’y a pas de forme obligatoire pour le licenciement. La démission ne se présume pas : si le salarié n’a pas dit qu’il démissionne, on ne peut pas le déduire de son comportement. Il faut que la démission soit explicite. La résiliation judiciaire : demander au Prud’homme de résilier un contrat de

droits des travailleurs temporaires  Même droit que les salariés en CDD ou CDI. A l’issue de la mission le salarié percevra une indemnité de fin de mission égale à 10% de sa rémunération brute. S’il est embauché en CDI après ou s’il a commis une faute grave, pas d’indemnité. La rupture anticipée du CTT Le salarié peut faire une rupture mais il peut avoir des dommages et intérêts à verser à l’entreprise. L’entreprise aussi peut faire une rupture mais doit proposer dans les 3 jours un contrat

Voir photocop Oui, car ce n'est pas une démission, ni un licenciement Avantage = rapidité Pour ne pas faire n'importe quoi et lorsqu'elle est signé, elle sera jugé. Elle doit être licite (cause) et il faut un différent. La retraite (Analyse de l'arrêt) 4.Le licenciement A. Les motifs du licenciement Le licenciement est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Deux types de licenciement: Personnel Economique La loi exige que la rupture

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement n'est

détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations. Juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI. 1 - La faute grave du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié

elle doit permettre d'éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 personnes qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins ont refusé la modification pour motif économique de leur contrat de travail. Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de licenciements. Il doit en outre favoriser le reclassement

rupture de la relation de travail A : le licenciement pour motif personnel 1- Le licenciement pour faute : Les fait doivent être vérifiables, sérieuses c’est-à-dire reposant sur des griefs suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Faute légère : léger retards : motif de licenciement en cas de répétition : donne souvent lieu à un avertissement ou un blâme. Faute sérieuse : retard répétées : peut justifier un licenciement Faute grave : faute professionnelle altercation avec un

aboutir à la journée de huit heures dans une loi de 1919. En 1890, le licenciement du salarié cesse d’être discrétionnaire, l’employeur doit respecter un délai de préavis et dommages et intérêts en cas d’abus. En matière de sécurité du travail, une loi du 9 avril 1898 réglemente les accidents du travail, il existe dès lors une responsabilité sans faute de l’employeur, un salarié victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de l’employeur. La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté