Licenciement Pour Faute

Développement Quels sont les ruptures de contrat de travail au sein de mon entreprise à laquelle j’ai due faire face ? I. Démission II. Licenciement pour faute grave III. Avantages et inconvénients 1) Pour l’employeur a) Démission b) Licenciement 2) Pour le salarié a) Démission b) Licenciement ------------------------------------------------- 1° Introduction Je vous présente une étude sur la rupture du contrat de travail. J’ai choisis

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées. Dernière mise à jour : novembre 2013 Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été employé, en raison de son inaptitude. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il repose sur des

dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif (ex :gréviste) → pour effectuer des travaux dangereux dont la liste est fixée par arrêté (désamiantage,…). → pour accroissement temporaire d’activité et dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. B- La durée du travail précaire. Il faut opérer une distinction entre les contrats à terme précis (de date à date) et les contrats à terme imprécis. Le CDD et le CTT doivent toujours par définition être conclut pour une durée

en retard ne constitue pas en soi un motif de licenciement, Mais c’est la répétition de cet acte qui génère une cause réelle et sérieuse devant conduire à son licenciement. Afin d’étayer ceci, il est précisé que Monsieur Joule a déjà reçu 2 avertissements en 6 mois à ce sujet, par conséquent le troisième avertissement constitue un motif nécessitant la mise en route d’une procédure de licenciement à son égard. b) Si oui, de quelle sorte de faute s’agit-il ? Quelles en sont les conséquences 

personnel. Il est rédigé par l’employeur puis soumis au comité d’entreprise et enfin soumis à l’inspection du travail. Les sanctions : elle doit être légale, justifiée et proportionnée à la faute commise. Il y’a différentes sanctions : avertissement, blâme, changement de poste, mise à pied, licenciement pour faute. Comportement non fautif : activité syndicale, opinion politique, religieuse. Comportement fautif : retard, absence, insolence. Complément de rémunération : participation résultat, intéressement

salarié. Il doit respecter un délai de 24h si entreprise depuis moins de 8 jours et seulement 48 au-delà. Si rupture de l’employeur alors que salarié plus en période d’essai, donc on considère cette rupture comme abusive et sa sera l’équivalent d’un licenciement. La période d’essai pour l’employeur permet uniquement de vérifier la compétence du salarié. Si le salarié prouve que c’est pour une autre raison, il pourra obtenir des dommages & intérêts pour rupture abusive. On ne peut conclure un

travail par licenciement. Si un salarié se fait licencier, les conséquences sont en fonction de la gravité de la faute (lourde, grave …)  Préavis avant de quitter réellement le poste.  Réception d’une lettre de licenciement par l’employeur. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse Le salarié bénéficie des droits suivants : Le licenciement pour faute grave Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle.  Le préavis  L'indemnité de licenciement  L'indemnité

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ

Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE