Licenciement Pour Faute

techniciens: 3 mois * Pour les cadres: 4 mois Ces durées peuvent être doublées si une convention collective de branche étendue le prévoit. Concernant la rupture de l’essai, la clause d'essai permet de faire exception au droit commun du licenciement et de la démission. L’employeur a le droit de résilier le contrat de travail au cours de l’essai sans avoir à justifier une cause réelle et sérieuse. Toutefois la rupture est abusive chaque fois que le salarié peut prouver que le motif de la résiliation

sa rareté Modifier les rapports entre le K et le W Protection contre la concurrence déloyale (ce sont les règles du jeu pour que tout le monde soit égaux) Grandes dates du droit du W 1945 : Création des CE 1973 : Première loi sur les licenciements 1982 : Modification du droit du W (5è semaine de congé payé, l’abaissement de l’âge de la retraite, augmentation spectaculaire du SMIC, baisse du temps de travail) 2000 : Les lois Aubry dont celles sur les 35h Droit à évolution rapide très

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est

C. Modes de résiliation du contrat de travail II La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié A. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement B. La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission I Résiliation du contrat de travail : A-Définition du contrat de travail : B- types de contrat de travail : Le contrat à durée indéterminée à temps

arrive que face aux évènements il soit nécessaire de rompre le contrat de travail. L’évolution devient alors tellement importante qu’une adaptation de la relation contractuelle n’est plus possible. C’est le cas par exemple lorsque le salarié commet une faute ou bien encore lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Chapitre 1 : les évènements affectant temporairement la relation de travail Il en existe deux : Des événements qui entrainent une modification des conditions initiales

conditions de travail de ses salariés ? Définir et justifier ; Quelles conséquences pour le salarié ? Oui, l’employeur peut imposer à son employé une modification de des conditions de travail. Si l’employé refuse, cela peut constituer un motif de licenciement. 5.4 - Une entreprise peut-elle modifier le contrat de travail de ses salariés ? Définir et justifier ; Quelles sont les conséquences pour le salarié ? Oui une entreprise peut modifier le contrat de travail de ses salariés : Deux situations

LE LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES Dans le monde du travail le contrat que le salarié a avec l’entreprise peut être rompu pour plusieurs raisons ; il existe aussi la raison qui est sujet de cette synthèse : contrat de rupture d’un commun accord ou appelé la rupture conventionnelle. Le CDD est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement

requalifié en licenciement** * En cas de licenciement économique (situation non inhérente au salarié), l’employeur s’oblige à proposer un reclassement avant tout licenciement * En cas d’un licenciement (à l’initiative de l’employeur), la loi oblige à démontrer l’existence d’une faute réelle et sérieuse et le respect d’une procédure 2. Rupture à l’initiative du salarié, à l’initiative de l’employeur, d’un commun accord. Licenciement pour motif personnel Les motivations du licenciement.

Il y a une durée minimale du contrat. La rupture du CDD C’est un contrat rompu de manière automatique à l’échéance lorsque le terme survient => pas besoin de licenciement. Puisqu’il y a un terme à ce contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat à l’avance. Cependant, il y a des exceptions à cette interdiction : * La faute grave du salarié : l’employeur peut rompre le contrat du salarié avant terme. * La force majeure : irrésistible, imprévisible, extérieure. Le salarié lui aussi

une période de préavis, tout comme le licenciement (de 1 mois à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise). Lorsqu’il démissionne, le salarié n’ pas le droit aux indemnités de l’assurance chômage, sauf s’il le justifie d’un motif légitime. Cependant, il y a une condition pour démissionner : la volonté du salarié doit être claire et non-équivoque. II. Le licenciement pour motif personnel Il est à l’initiative de l’employeur. Il est différent du licenciement économique. Les motifs sont inhérents