Licenciement Pour Faute

refus du salarié il ne peut rien faire. Cependant, lorsque la modification est proposée pour des motifs économiques, l’employeur doit informer le salarié mais il lui suffit d’avoir un accord tacite car en cas de refus express il peut être soumis au licenciement économique. 2.3. Obligations du salarié : Le salarié se doit de respecter les lois, les conventions collectives, le contrat de travail. Il a aussi l’obligation de diligence (obéir aux ordres, travailler le mieux possible) et l’obligation de fidélité

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés

indique un événement qui déclenchera la fin du contrat (indiquer la durée minimum : terme imprécis) Les mentions obligatoires : s’il en manque une seule on est requalifié en CDI. Mettre fin à un CDD : * La démission n’est pas possible * Le licenciement non plus *  : B. Le contrat de travail temporaire Le principe c’est que la fourniture de main d’œuvre a but non lucratif est interdite (sauf exception de l’intérim qui est très encadré) Intérim = entreprise utilisatrice qui passe

pour son propre profit, d'ailleurs il n'est pas le propriétaire de son travail il appartient à l'employeur il n'est donc pas responsable des malfaçons, l'employeur assume les risques du travail. Il existe une limite juridique : la faute LOURDE ( plus grave que la faute grave) elle est intentionnelle et avec la volonté de nuire à l'entreprise. Elle permet à l'employeur de se retourner vers l'employer (action juridique) pour demander des dommages et intérêts. Ex : la concurrence déloyale, saboter

va justifier si un licenciement et légal ou non. * La cause doit être réelle : Non imaginaire et correspondant à la réalité, elle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et qui doivent exissster. * La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire que le maintien du salarié perturberait trop le bon fonctionnement de l’entreprise. I. La rupture à l’initiative de l’employeur : Le licenciement 1. Licenciement pour motif personnel avec faute 1) Motif personnel

cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement et porte l’affaire devant la justice. • Les arguments du salarié/demandeur : Cela faisait 20 ans qu’il fumait dans les locaux. Il n’avait pas le temps de sortir de l’entreprise

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

outre, le candidat n’a pas d’oblig° d’informer l’employeur sur des faits susceptibles d’influencer sn choix. - la J considère que la fourniture de renseignements inexacts par le candidat lors de l’embauche ne constitue pas en soi un dol & que le licenciement du salarié n’est possible que s’il est avéré qu’il n’a pas les compétences effectives pr exercer les fonct° pr lesquelles il a été recruté. Interdiction d’embauche : • interd° d’embaucher mineurs de – de 16 ans sauf exception • cumul d’emplois

2008 : modification de l’économie, modifie certains aspect des codes du travail : nouvelle numérotation, protège le salarié même si c’est la droite qui été au pouvoir, en cas de rupture de contrat : on peut bénéficier du chômage même si c’est un licenciement, une rupture a l’amiable ect Sources du droit du travail Quelque soit la source envisagé, le but est toujours le même : protection de l’emploi. Echelle nationale : Sources internes : pyramide des Normes de KELSEN * Constitution 1958 :

exemple ; La directive prise en 1991 qui impose aux employeurs d’informé par écrit leurs salarié de leur futur condition de travail en cas de nouvelle embauche. Autre exemple : Une directive de 1998 qui demande aux états membres harmonisé en cas de licenciement économique collectif. Une directive de 2008 relative au travail intérimaire. Parfois, la CJUE est amené à faire une interprétation de ses textes dans le cadre d’une question préjudicielle Evidement les décisions rendu par la CJUE par l’interprétation