Licenciement Pour Faute

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

: Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le

El Mahdy Hanane Oumlile Sommaire : * Définition du licenciement * La justification du licenciement * Le Régime du licenciement * Les différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est

        Licenciement pour motif personnel       Licenciement  pour  motif  personnel     Interview de l’avocat, spécialiste du licenciement M. LEROI SOMMAIRE 1)   Introduction .................................................................................................................................... 3   2)   Les  motifs  les  plus  souvent  invoqués  par  l’employeur ...................................

Le licenciement pour motif personnel et collectif Cette procédure est largement calquée sur la procédure applicable à toute sanction disciplinaire mais vu que le licenciement à des conséquences les plus graves pour les salariés. Dans la convocation à l’entretien préalable, l’employeur doit avertir le salarié qu’il est convoqué en vue de son licenciement éventuel, lors de cet entretien le salarié peut se faire défendre par un de ses collègues, un représentant du personnel, délégué syndical. S’il

Introduction En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur . Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et elle est différente de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée

La procédure de licenciement 1 ) Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ? S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements. Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de

 La régulation économique  Thème du programme : Le droit du travail Objectifs de l’étude : A développer : 1) Qu’est-ce que le droit du travail ? 2) Qu’est-ce que le licenciement ? 3) Quels sont les droits et les obligations en cas de rupture du contrat de travail ? Conclusion : Que suppose comme formalité de la part de l’employeur et l’employée lors de la signature d’un contrat de travail Référence des sources

la rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est

période de préavis de licenciement ou de démission. Ils sont peu répandus, contrairement aux usages d'entreprise, qui doivent en réalité être classés parmi les actes unilatéraux de l'employeur. Ce sont les normes de source patronale. E) Les normes de source patronale L'employeur est doté du pouvoir de donner des ordres aux salariés ayant force juridique. Un manquement aux commandements de l'employeur qui n'excèdent pas la mesure de son pouvoir juridique est qualifié de faute du salarié. En conséquence