Licenciement Pour Faute

du contrat de travail à durée indéterminée §1 : Le licenciement Le droit du licenciement peut être considéré comme la clé de voûte du droit du travail. C’est la protection du salarié. Droit de la rupture du contrat de travail. Le code du travail ne réglait que le droit du licenciement. C’est un droit d’ordre public. Le droit du licenciement est le droit sur lequel s’articulent tous les droits de rupture du contrat de travail. Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir

La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y

13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités

l'employeur: le licenciement 2 types de licenciement: A. Le licenciement pour fait personnel du salarié Pour être valable, le licenciement doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine gravité). Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau Faute légère (pouvant

longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité de la faute commise et de l'absence d'abus de droit ou de détournement de pouvoir. Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué

C'est le licenciement pour un motif directement lié à la personne ou à l'attitude du salarié : la FAUTE PROFESSIONNELLE I.Une cause REELLE ET SERIEUSE est nécessaire : Le motif (ou la cause) du licenciement doit être réel (son existence peut être prouvée) et sérieux. C'est à l'employeur d' établir la gravité de la faute. C'est lui qui décide de la « qualité » de la faute. Le conseil des Prud'homme (CPH) lui , contrôle la qualification faite par l'employeur. C'est lui qui

pour le salarié. Chapitre 12 : la rupture du Contrat de travail à durée Indéterminée Les questions qu’il faut poser en cas de licenciement : - Comment es-ce qu’on licencie ? Procédure de licenciement - Pourquoi on licencie ? Cause du licenciement - Qui est l’auteur de la rupture ? Déterminer l’auteur de la rupture Section 1 : La procédure de licenciement « individuel » I) les 3 étapes de la procédure. La lettre de convocation : La convocation du salarié qui se fait par lettre

Modifications mineures Ce sont les modifications qui affectent les clauses les moins importantes du contrat de travail (les horaires, modification de lieu de travail et de mobilité). Le salarié doit accepter à défaut s’il refuse il sera licencié pour faute grave. 3. Modifications liées au statut juridique En cas de fusion, en cas de rachat de l’entreprise le nouvel employeur doit reconduire tous les contrats des salariés de l’ancien employeur avec les mêmes conditions du nouvel employeur (article

rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge annoncera un licenciement ….Qui sera licencié ? Aux salariés d’en décider pour un licenciement en prime time . Emma G. est effondrée tout d’abord car elle craint que cela porte atteinte à l’image

licencié pour faute grave, au motif qu’il a commis un vol sur son lieu de travail ? 3e étape – règles de droit applicables Sur le plan pénal, le vol est une infraction (un délit cad à partir du moment où on peut encourir une peine de prison. Distinguer délit, crime, contravention) punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Sur le plan civil et en droit du travail, le vol a été considéré comme une cause réelle et sérieuse du licenciement. Et parfois même, considéré comme une faute grave. En