Licenciement Pour Inaptitude

lui-même la victime, avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire basé notamment sur le caractère infondé de ses doléances. Néanmoins l’employeur succombera dans l’instance car les juges du second degré lui reprocheront de ne pas avoir démontré que le salarié avait connaissance que les faits invoqués étaient faux. Il n’aura servi à rien de faire valoir que d’autres griefs, au demeurant non contestés, étaient énoncés dans la lettre de licenciement (le salarié s’étant montré irrespectueux envers

respecter certaines règles vis-à-vis de ses employés en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions. De plus, il se doit de respecter la protection des représentants notamment en ce qui concerne les procédures de licenciement. Mise en place des représentants du personnel Quelle personne est considérée comme un salarié dans l’entreprise ? Les articles de lois Les délégués du personnel sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés d’après

dans les relations contractuelles de Travail? I. Le pouvoir de direction A) La modification de l´horaire de travail B) Les limites de ce pouvir II. Le pouvoir de sanction A) Principe : La nécessité de l´accord B) Le licenciement pour cause réelle et sérieuse Actualité, motivée par le besoin organisationnelle de l’entreprise, par le salarié mais aussi a cause de difficultés économiques de l’entreprise. Réduire volume horaire ou rémunération. Le CT est un C à exécution

qu’aucun accord ou convention collective ne l’autorise, le recours au CDD d’usage ne peut être conclu. 8. L’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI Il s’agit de pourvoir à un poste laissé vacant par son titulaire après un licenciement, une démission, un départ à la retraite, un transfert à un autre poste dans l’attente de l’entrée effective d’un successeur. Le départ du salarié doit être définitif et l’embauche du remplaçant obligatoirement en CDI. La durée de ce contrat est

doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de prendre certaines décisions Ex : - Le recours aux heures supplémentaires au delà du contingent annuel (220h) pour cela il doit recourir à l’inspecteur du travail - Le licenciement des représentants du personnel B/ Les moyens d’action 1) Les moyens d’investigation → L’inspection du travail est destinataire obligatoire de certaines formations. Ex : - Les entreprises doivent communiquer à

déterminée Contrat de travail dont le terme est fixé lors de sa conclusion. Contrat de travail à durée indéterminée Contrat de travail dont le terme n’est pas fixé et dont l’interruption résulte de causes spécifiques : démission du salarié, licenciement par l’employeur, rupture conventionnelle homologuée par l’Administration, etc. Contrat de travail temporaire Contrat de travail conclu entre un salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise

préretraites progressives, l’entreprise peut proposer à ses salariés âgés de 55 ans ou plus de passer d’un emploi à temps plein à un temps partiel. Mais ce dispositif ne peut être mis en place que si l’employeur justifie que cela permet d’éviter des licenciements ou de recruter de nouveaux salariés (dont au moins 50% de demandeurs d’emplois rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail (jeunes, sous-diplômés, chômeurs de longue durée)). Le préretraité perçoit dans ce cas une indemnité

appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Certaines exceptions peuvent quand même concerner le sexe et l'âge du candidat recherché : lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine les tâches

l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles. – La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée

discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une personne. Un comportement discriminatoire consiste à faire une distinction entre différentes personnes selon certains critères. Le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement, d’une discrimination directe ou indirecte (article L.1132-1 du code du travail), en raison de : - son origine - son sexe - son orientation sexuelle - son âge - sa situation de famille ou de grossesse - ses caractéristiques génétiques