Licenciement Pour Inaptitude

des effectifs et licenciements   La réduction des effectifs est une politique qui consiste à diminuer le personnel de l’entreprise, par des licenciements, des départs à la retraite, des départs volontaires, par exemple. On parle de licenciement quand, pour motifs personnels ou économiques, l’entreprise est amenée à rompre le contrat de travail d’un salarié. Plusieurs raisons peuvent motiver une politique de réduction d’effectif : – des motifs personnels comme une inaptitude professionnelle, une

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre

contrat de travail. Autre problème : le travail clandestin/dissimulé : là aussi, l'inspection du travail peut le contrôler. Pour ce qui est des représentants du personnel, ils ont une protection contre le licenciement : il faut que l'inspection du travail donne une autorisation de licenciement. Les décisions de l'inspection du travail peuvent cependant faire l'objet de recours : recours gracieux (on demande à la personne de revenir sur sa décision) ou, si le recours gracieux n'aboutit pas, recours

orientation sexuelle, âge, situation de famille, caractéristiques génétiques, appartenance ou non, vraie ou supposé à : une éthnie, nation ou race, opinions politiques, activités syndicales, religieux, apparence physique, patronyme, état de santé (sauf inaptitude constatée par médecin du travail. Toute discrimination est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche Les méthodes de sélection du candidat et le

convention collective (bq) ou statut particulier (journalistes, professionnels,…). - Clauses importantes : certaines clauses lorsqu’elles sont prévus au contrat, constituent pour le salarié des obligations dont le non respect justifierait son licenciement ou sa condamnation au paiement des dommages-intérêts. - [[Telle que la clause de mobilité, la C d’objectivité, la C d’exclusivité, la C de discrétion, la C dédit-formation, la C de non concurrence, la C d’invention]]. - Information obligatoires :

Introduction : Les plans de licenciement dans le secteur automobile se multiplient sur le territoire français ces derniers mois. En juillet dernier, la direction de l'entreprise PSA (Peugeot-Citoën) a annoncé une vague de 8 000 licenciements. Dans le même cas, Ford prévoit 1 300 suppressions de poste d'ici fin 2012. Ce phénomène, amplifié par la crise économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif. Il convient

sous contrainte, manque de pause ou d'alternance tâches, durée du travail...) et psychosociales (mauvaises relations de travail, manque de contrôle sur son travail ou de participation à son organisation, faible reconnaissance au travail, risque de licenciement, etc.). Les situations de travail à risque La description des différents types de troubles musculo-squelettiques montre que certaines affections ont un rapport direct avec des mouvements, des postures ou des conditions de travail bien déterminés

travail comportait une clause de mobilité justifiée par l'emploi considéré et applicable à la mutation envisagée. En revanche, en l'absence d'une telle clause, la rupture sera le fait de l'employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement. Article 5 Les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) seront pris en charge par l'entreprise et versés directement par celle-ci dans la limite du tarif SNCF 2e classe pour le trajet

obligations, inaptitude de l'apprenti) (article L 117-17 du code du travail). Par accord entre les parties, le contrat peut prendre fin avant son terme, si l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre homologué prévu au contrat (article L 115-2 du code du travail). Remarque : L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants : Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force

l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.