Licenciement Pour Inaptitude

du médecin du travail 31 A- Un recours administratif 31 1)Le médecin inspecteur 31 2) Maintien des obligations durant l’exercice du recours 32 B- Les conséquences de l’annulation de l’avis du médecin du travail 32 1) La nullité du licenciement 32 2) L'inspecteur du travail dans la procédure d’inaptitude en voie de disparition? 33 CHAPITRE II : L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 35 I : Entre maintien dans l'emploi et sécurité du salarié 36 A- L'avis du médecin du travail, un corollaire

salarié. Il doit respecter un délai de 24h si entreprise depuis moins de 8 jours et seulement 48 au-delà. Si rupture de l’employeur alors que salarié plus en période d’essai, donc on considère cette rupture comme abusive et sa sera l’équivalent d’un licenciement. La période d’essai pour l’employeur permet uniquement de vérifier la compétence du salarié. Si le salarié prouve que c’est pour une autre raison, il pourra obtenir des dommages & intérêts pour rupture abusive. On ne peut conclure un

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement

une de ses employées caissières avait dissimulé une caméra reliée à un magnétoscope surveillant la caisse et avait enregistré le vol commis par la salariée. Licenciée pour faute grave, la salariée contestant le bien-fondé de cette mesure de licenciement avait invoqué le caractère illicite de cet enregistrement. - La chambre sociale a fait droit à son argumentation et considéré que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail

SOMMAIRE probématique: rupture du contra de travail cause et reélle licenciement? Partier1 La motivation Le caractère de la cause réelle L'existence du motif Partier 2 Une cause exacte Le caractère objectif de la cause Caractères de la cause sérieuse INTRODUCTION Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte

soumis au comité d’entreprise et enfin soumis à l’inspection du travail. Les sanctions : elle doit être légale, justifiée et proportionnée à la faute commise. Il y’a différentes sanctions : avertissement, blâme, changement de poste, mise à pied, licenciement pour faute. Comportement non fautif : activité syndicale, opinion politique, religieuse. Comportement fautif : retard, absence, insolence. Complément de rémunération : participation résultat, intéressement, plan épargne. La fixation des salaires

durée déterminée qui prend fin à sa date d’échéance. A ) Les causes réelles et existantes du licenciement. a-   Cause réelle :          Au cours de plusieurs débats, la cause réelle a été défini comme suit : « la cause est réelle si elle présente un caractère d’objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle peut être par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l’entreprise ». Donc la cause réelle est d’abord une cause

récentes, en 2002, le législateur à réformer le licenciement pour motif économique. La loi à définie le licenciement pour motif économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre

travail Justificatif de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ► Rupture anticipée du CDD par l’employeur Copie de votre(vos) contrat(s) de travail ► Licenciement pour faute grave Copie de lettre de licenciement et accord transactionnel en cas d'indemnité transactionnelle. ► Licenciement pour inaptitude Copie lettre licenciement Fiches d’inaptitude établies par la médecine du travail Formulaire 3316 (attestation de sécurité sociale) avec date début et fin d’indemnisation ► Départ

de travail Justificatif de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ► Rupture anticipée du CDD par l’employeur Copie de votre(vos) contrat(s) de travail ► Licenciement pour faute grave Copie de lettre de licenciement et accord transactionnel en cas d'indemnité transactionnelle. ► Licenciement pour inaptitude Copie lettre licenciement Fiches d’inaptitude établies par la médecine du travail Formulaire 3316 (attestation de sécurité sociale) avec date début et fin d’indemnisation ► Départ volontaire