Licenciement Pour Inaptitude

payés obligatoires, semaine de 40h –> juin 1946 ; Création de la sécurité sociale, SMIC ; Congés payés de 3 semaines –> 1956 ; Assurance chômage –>1958. Évènements de mai 68 –> présence des syndicats dans la section syndicale 30 glorieuses  –> licenciement pour cause réelle et sérieuse Période contemporaine –> 39h et retraite portée à 60 ans ; Possibilités de négocier dans un sens moins favorable que la loi –> Lois Auroux 1982 ; Passage aux 35h ; Discrimination ; Aménagement du droit de la preuve

interdit de licencier un salarié en raison de don état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin de travail. Sur quelle base légale cette interdiction s’appuie-t-elle ? L’article L. 1132-1 du Code du travail. L’examen de la jurisprudence n’offre-t-elle aucune solution pour l’entreprise ? Dans un arrêt rendu le 19/10/2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le licenciement d’un salarié ne pouvait pas être motivé par son état de santé « mais par la situation

l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations répétées, comportement injurieux, acte avéré d’insubordination, manquements répétés à la discipline ne donne lieu ni à indemnité, ni à préavis. * Licenciement pour

type de contrat le plus répandu. Deux motifs permettent à l’employeur d’annuler le contrat : - motif personnel (lié à la personne du salarié) : - disciplinaire : mauvaise attitude du salarié, licenciement pour faute. - non-disciplinaire : inaptitude physique ou intellectuelle, modifications du contrat, liés aux compétences. - motif économique : exigence du bon fonctionnement de l’entreprise. Le contrat à durée déterminée (aussi appelé CDD). C’est

travaillent dans cette branche d’activité Il est essentiel en tant que salarié de savoir de quelle convention collective on dépend. Dans la convention collectives vont apparaitre les informations relatives à la période d’essai, aux préavis applicables (licenciements, démissions…), la rémunération, les congés payés, la prime d’ancienneté, les closes de non concurrence (éléments sont repris dans le contrat de travail mais en plus détaillé). L’autre source du droit du travail essentiel est le règlement intérieur

07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail, le médecin peut prononcer l’inaptitude immédiate pour danger, même avec une seule visite. (Risque de suicide). Peut s’accompagner

2014PM Groupe 2 Droit du Travail: Le Licenciement Individuel Intervenant: Louis – Caleb REMANDA Chargé du cours: Me Vanessa ELKAIM - RIMMER Introduction Un licenciement est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. On distingue: - Le licenciement pour motif personnel (doit avoir pour origine une faute sérieuse commise par le salarié) - Le licenciement économique ( doit résulter d’une suppression

Le licenciement économique A cause de la crise, les entreprises procèdent à de nombreux licenciements économiques, pour essayer de ne pas faire sombrer l’entreprise. Nous allons, dans un premier temps, parler du licenciement économique et par la suite, nous parlerons des autres types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions

création de l’entreprise Jusqu’en 2000, les entreprises n’aimaient pas ce congé car signifiait entreprise concurrente Après, cadres qui désirent travailler sur des secteurs qui peuvent être externalisés (informatique, ressources humaines) via un licenciement économique = grande économie Comme ça le patron paie moins cher son ancien salarié qui devient indépendant Il faut signer un contrat d’exclusivité pour que cela soit intéressant sinon renvoie à un gros risque * Congé maladie Congé à

d’autres établissements se détériore. L’analyse des situations des établissements par rapport à l'emploi des personnes handicapées nécessite de mesurer l’évolution de leurs effectifs, les mouvements externes (embauches et départs : démissions, licenciements, retraites, etc.) et les mouvements internes (salariés devenus handicapés et reconnaissance du handicap en cours d’emploi, perte de la reconnaissance). Définition Flux internes Aux embauches (ou flux externes) s’ajoutent les reconnaissances