Licenciement Pour Inaptitude

cause doit être : - réelle - sérieuse Le doute profite au salarié. Si elle est injustifiée : Licenciement abusif.   Licenciement pour motif personnel = - faute du salarié : légère (pas de licenciement), sérieuse (indemnités + congés payés), lourde (rien du tout), grave (congés payés) - insuffisance professionnelle, inaptitude ou maladie Peut être contrôlée par les prud’hommes.   Licenciement pour motif économique = - Suppression ou  transformation d’emploi ou d’une modification substantielle

A) Le licenciement pour motif économique Ce licenciement est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent être réels et sérieux et non liés à la personne du salarié. Ce licenciement peut résulter d’une suppression d’emploi, d’une mutation technologique ou en raison de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. L’obligation de tenter de reclasser le salarié et d’adaptation de son poste de travail s’impose avant toute mesure de licenciement économique

une période de préavis, tout comme le licenciement (de 1 mois à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise). Lorsqu’il démissionne, le salarié n’ pas le droit aux indemnités de l’assurance chômage, sauf s’il le justifie d’un motif légitime. Cependant, il y a une condition pour démissionner : la volonté du salarié doit être claire et non-équivoque. II. Le licenciement pour motif personnel Il est à l’initiative de l’employeur. Il est différent du licenciement économique. Les motifs sont inhérents

facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés ou l’éventualité d’une modification de lieu de travail. – 3) clauses pénales : prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice de l’employeur si le salarié

Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

Les différents licenciements du fonctionnaireLe décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires il autorise notamment leur licenciement, signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009.Licenciement d'un stagiaire de la fonction publiqueLe stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration. Cependant, le licenciement se fait en général à l'issue

L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle… Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l’entreprise. L’insuffisance

Démission Licenciement Départ négocié B- Le certificat de travail Attestation d'activité qui contient les dates d'emploi et les postes occupés dans l'entreprise. C- L'attestation Pôle Emploi Attestation d'activité qui permet de faire valoir ses droits aux prestations chômage. D- Le reçu pour solde de tout compte Attestation des sommes versées par l'entreprise lors du départ du salarié. II- Les procédures de licenciement A- Le licenciement pour motif personnelle