Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

malade ou incarcéré). Le préavis, lorsqu’il est fait, s’impose aux 2 parties mais l’employeur a le droit de dispenser le salarié de son préavis sous réserve que le salarié e subisse pas de préjudice financier. Il est à distinguer du préavis pour licenciement. La CCN HCR (art. 30) prévoit les durées de préavis suivantes : | – 6 mois | 6 mois à – de 2 ans | + 2 ans | Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois | Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois | Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |

gestion et sur la marche générale de l’entreprise en particulier s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cette consultation doit être préalable à la décision de modification. Le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modifications et les mesures envisagées à l’égard des salariés. C. Les effets du transfert de l’entreprise L’effet est le transfert de pleins droits au repreneur de tous les contrats de travail. Le salarié ne peut s’opposer à la reprise de son

individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal

contrat de mise a disposition ( location de personnel) entre l’entreprise intérimaire et l’utilisateur � contrat CDD entre l’agence et l’intérimaire ( pas entre l’intérim et l’entreprise utilisatrice � problème de responsabilité c’est l’entreprise d’intérim qui est responsables • � réglementation calquer sur le CDD prêt de main d’œuvre : seule condition pas de but lucratif interdit de réaliser un bénef sur l’opération prê ’œuvre recours au personnel indépendant indé � personnes déclarée a des

deux premiers éléments. Le débiteur défaillant (qui ne respecte pas ses obligations) peut se défendre et s'exonérer de trois manière: la force majeure (évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, inéluctable et insurmontable), la faute du créancier ou la faute d'un tiers [FICHES] Cours de droit 1ère et 2ème année COURS 9: La responsabilité civile et pénale: On a vu que la responsabilité contractuelle concernait les actes juridiques, la responsabilité civile et pénale concerne les faits juridiques

contrats de travail, période d’essai. 2. Exécution du contrat de travail : obligations de l’employeur et du salarié (durée de travail, salaire, différents événements qui peuvent arriver la vie du contrat). 3. Rupture du contrat : démission, licenciement, rupture à l’amiable, … INTRODUCTION Droit : C’est un ensemble de règles qui permettent aux personnes de vivre en société et de régler la vie sociale pour éviter que les relations soient dictées par la loi des plus forts. Les règles s’appliquent

Les 3 Types de licenciement Licenciement pour motif économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être

sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat sans respecter les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part

même protégé). Pouvoir disciplinaire en cas de faute. Peut on le mettre à pied ? Renvoi de quelques jours, enlever une partie de son salaire etc. en tout cas il est fautif. Y’a-t-il une procédure pour le sanctionner ? Oui le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie de la relation de travail

analyse personnel. 1/ Evaluation, un enjeu stratégique pour l’entreprise 2/ De l’évaluation à la gestion de carrière et de formation Lorsqu’un employeur signe un contrat de travail avec un employé il s’engage : A le rémunérer A le former A le garder en bonne santé A l’époque industrielle on parlait plus de santé physique alors que maintenant on parle de santé psychologique, sujet actuel (suicide chez France Telecom) elle est néanmoins difficile à évaluer (est ce la faute au travail