Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

Attendu que l’employeur fait grief �’arr�attaqu�e l’avoir condamn� payer une indemnit�our licenciement sans cause r�le et s�euse alors, selon le moyen : � � 1�/ que les dossiers et fichiers cr� ou conserv�par le salari�r� �’outil informatique mis �a disposition sont pr�m�avoir un caract� professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir librement acc��oins qu’ils aient � identifi�ou class�comme personnels ; qu’en estimant, apr�avoir constat�ue les messages �ctroniques �ang�entre M. X... et Mme

l'assouplissement du droit du travail. Derrière la flexibilité, il y a deux objectifs et un moyen : – la flexibilité des effectifs, qu'on voit à travers le développement des contrats précaires : CDD, CII (intérim), et la forte montée des licenciements économiques, beaucoup plus facile dès 1986. – La flexibilité du temps de travail. Les entreprises utilisent le temps partiel pour une gestion à flux tendu de l'activité. Il s'agit de réduire les coûts en rendant le temps de travail flexible

travail nés dans le cadre des services publics administratifs. Les fonctionnaires : pas de contrat de travail mais une nomination. Application du Code de la Fonction publique. Les agents contractuels des services publics administratifs : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SOUS-SECTION 1 : LES INSITUTIONS

période d’essai (valable pour le cdd et cdi) : La particularité de la période d’essai un est normalement prévu pour que les parties s’essaye mutuellement et donc pendant cette période les parties peuvent rompre les contrats….Ce qui n’est ni un licenciement ni une démission et donc ne nécessite pas d’indemnité. Elle varie en fonction des postes. Elle peut être renouvelle une fois pour une durée maximal de six pour la période même période initial. Si le salarié est malade la période est prolonge…

verser une cotisation à un fond de solidarité ou il peut sous-traiter à un centre de travailleurs handicapés. INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article L1132-1 du code de travail dans le contrat de travail, on ne peut pas se baser sur un motif discriminatoire (délit pénal punit de 2 ans de prison er de 30 000 € d’amende). Depuis la directive de 1997 transposée par une loi de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission

les motifs. En la matière, la seule obligation du salarié est de respecter le délai de préavis de départ imposé conventionnellement. Ce dernier peut toutefois être négocié. Si l'interruption est prise à l'initiative de l'employeur il s'agit d'un licenciement. C'est le pouvoir le plus fort octroyé à un employeur vis-à-vis de ses salariés. C'est pourquoi, dans un souci de protection, le législateur a fortement encadré cette faculté et a défini deux grands types de licenciements : - pour motif économique

................................................................................ 51 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL............................................................................................... 51 1. Les cas de rupture hors licenciement ........................................................................... 53 1.1 La démission ............................................................................................................................................. 53

internationaux, ils ont donc une valeur supérieur à celle des lois et ainsi la cour de cassation peut écarter une loi ou un décret au motif qu'elle est contraire à une convention OIT(Ex: le Contrat Nouvelle Embauche a été crée par une loi et permettait a l'employeur de donner une période d'essai de 2ans mais les salariés ont protester car il ne suivait pas la procédure de licenciement qui n' était pas en règle avec la convention OIT numéro 158.``Un contrat est définitif une fois que la période d'appréciation

marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée Les conditions de formation du CDD La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail : «  un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés