Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

prix. Aujourd’hui critique du droit travail : trop complexe et source d’incertitude. Lorsque l’employeur licencie un salarié : le salarié peut aller devant le juge pour contester son licenciement. La décision du juge (pour les économistes) est imprévisible. L’employeur ne peut connaitre à l’avance le prix du licenciement. Cette incertitude l’empêche de former des anticipations rationnelles, c’est là que se situe l’inefficacité économique. Argument supplémentaire : face à cette incertitude les employeurs

pas pour les contrats saisonniers ou d’usage. Remarques : La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin de contrat de 10% des salaires bruts perçus (si le salarié n’est pas repris en CDI). Elle n’est pas due pour les contrats d’usage, licenciement pour faute grave ou lourde, force majeure ou refus du salarié d’accepter un CDI. La fin d’un CTT donne lieu à une prime de précarité de 10% des salaires bruts (ce % peut être de 6% ou supérieure à 10% si un accord ou une convention collective le prévoient)

Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités). * En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié) Transfert d’entreprise = changement d’employeur

insurmontable), la faute du créancier ou la faute d'un tiers COURS 9: La responsabilité civile et pénale:On a vu que la responsabilité contractuelle concernait les actes juridiques, la responsabilité civile et pénale concerne les faits juridiques.Responsabilité civile: on dit qu'elle est délictuelle si le fait juridique est volontaire et qu'elle est quasi-délictuelle si le fait juridique est involontaire.Tout comme la responsabilité contractuelle, il s'agit de déterminer trois éléments:- la faute (qu'elle

MOUSSET Amandine, SAULNIER Adeline, ROUSSEAU Clémence | IUT GEA POITIERS | Droit du travail | IUT GEA POITIERS | Droit du travail | Le licenciement 2011-2012ent nte, Saulnier Adeline, ROUSSEAU Clémenceprise.. réjudice.voqué?aire. Le licenciement 2011-2012ent nte, Saulnier Adeline, ROUSSEAU Clémenceprise.. réjudice.voqué?aire. Licenciement abusif ------------------------------------------------- L’enseigne de bricolage Castorama d’Anglet a été condamnée, mardi 11 mai, à verser 25

met son activité au service d'une autre personne, l'employeur, qui a autorité sur elle, et qui lui verse une rémunération". A/ La prestation de travail. La prestation de travail est fournie par le salarié. C'est une prestation : - personnelle : il n'y a pas de contrat de travail entre un employeur et une personne, si la prestation est fournie non pas par l'individu lui-même, mais par un tiers. Ainsi, une entreprise de travail temporaire ne conclut pas de contrat de travail avec l'entreprise

mentions obligations ? La durée ? Le contrat est un CDD(contrat a durée déterminée) La durée est du 01/07/2010 au 06/08/2010 Les mentions obligatoires sont : - La définition précise de son motif. On entend par indication du cas de recours toutes les précisions permettant d’apprécier la réalité du motif. - Le nom et la qualification du salarié remplacé. S’il s’agit du remplacement d’un salarié. - La date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale

évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration

d'un système capitaliste industriel. Il ne faut pas oublier que les colons, lorsqu'ils ont traversé les mers et les océans pour occuper d'autres territoires, ne traversaient pas ces océans uniquement avec leurs effets (vestimentaires et effets personnels), mais aussi dans leurs valises, leurs codes et leurs lois. Ils les introduisent dans les colonies et le Maroc par ex : la puissance colonisatrice était consciente que les textes français, introduits au Maroc, étaient trop en avance sur les coutumes

l’inspection du Travail Si l’ordre public n’est pas respecté, qui contrôlerait ce non respect ? L’inspection du travail est une administration chargée de contrôler l’application de la législation sociale. Toute entreprise faisant travailler du personnel est sous le contrôle de l’inspecteur du travail. A l’exception des employés de maison. Les inspecteurs du travail ont, en premier lieu, une mission de contrôle qui lui confie le contrôle de la réglementation des dispositions législatives et règlementaires