Licenciement Pour Motif économique

modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait

discriminatoires fondées sur le sexe, la race, ou encore les opinions politiques ou syndicales. 3§ - La rupture du contrat de travail Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail : 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique A - La démission C'est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Actuellement, aucune forme n'est requise pour la démission c'est-à-dire qu'elle peut être verbale

Thème : Information et protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

sanction c) obligations en matière d’hygiène et de sécurité 3. La rupture du contrat a) le licenciement pour motif personnel b) les licenciements pour motif économique c) autres modes de rupture II – La relation individuelle 1. Les contrats de travail a) dispositions

Chapitre : rupture du CDI B/ motif économique 1/ Définition C’est un motif non inhérent à la personne du salarié. Deux types de raisons poussent les entreprises à licencié sur ce fondement. Difficulté économique | Absence de difficulté économique | surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation | Perte de marché | En prévision de difficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. | Ce qui entraine : * Suppression de poste

les sections syndicales d'entreprises autrement dit il y a l'introduction du syndicalisme dans les Eses (révolutionnaire). En 1969, légalisation de la 4éme semaine de congés payées. En 1973, instauration du licensiement réglementé en France pour motif personnel au salarié. En 1978, instauration de la lois relative à la mensualisation des salaires et principe de fixité du salaire. Dans les années 80, tout s'accélére avec l'élection de la gauche au pouvoir, ce qui entraine un train de réforme

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La

l’employeur : - L’employeur peut sanctionner s’il y a faute du salarié (violation injustifié des obligations, salarié fautif) 3 catégories de fautes : Faute légère : sanctionné par la procédure disciplinaire mais ne peut pas justifier un licenciement. Faute Grave : Manquement du salarié à ses obligations professionnelles de nature à rendre le maintien du salarié impossible. (Même pendant le préavis) Faute lourde : Manquement du salarié à ses obligations professionnel caractérisé par l’intention