Licenciement Pour Motif économique

après une simple dispute ? Selon le code du travail, il y a deux sortes de licenciement en France : le premier étant le licenciement pour motifs personnels et concerne les problèmes de la personne du salarié. Le deuxième type de licenciement est celui pour motif économique et est utilisé lorsque l’entreprise fait face à des problèmes d’ordre économique Dans chacun des cas, le code du travail encadre le déroulement du licenciement. Un employeur qui souhaite renvoyer l’un de ses salariés doit le convoquer

« droit du travail ». Introduction La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, plus encore que dans toute autre branche du droit privé ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordre historique, économique, sociologique. Elle ne peut l’être davantage des idéologies. La norme juridique constitue donc dans notre matière un enjeu politique important. Dans le prolongement de cette appréciation, on a coutume de dire que le droit du travail est un

l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le

s’adapte au contexte économique et social d’un pays. En matière de rupture du contrat de travail, la législation a récemment évolué. Dans une première partie, nous évoquerons les deux grandes formes de rupture du contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A)

marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée Les conditions de formation du CDD La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail : «  un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés

Ainsi, l’employeur qui répète régulièrement la même action a l’avantage des salariés, s’engage, par l’habitude. Exemple : usage de donner deux heures par jour au salarié pour pouvoir trouver un nouveau travail en cas de licenciement. Le CDI est un usage commun en droit du travail. Motif de recours en CDD : remplacement d’un salarié malade, accroissement temporaire d’activité (CDD, inventaire). Le CDI devrait s’appliquer au foot sauf usage et il est d’usage en football français d’utiliser le CDD, tout

2.2 La durée de la période d’essai 5 2 Sect 2 Effet de la période d’essais 5 2.1 L’exécution du contrat 5 2.2 La résiliation 5 2.2.1 Résiliation discrétionnaire. 5 2.2.2 Une résiliation encadrée. 6 2.2.2.1 L’abus. 6 2.2.2.2 Le motif discriminatoire 6 1 Obligation générale de l’employeur 7 1.1 Fournir le travail 7 1.2 Payer la rémunération 7 1.2.1 La notion de salaire 7 1.2.1.1 Le salaire principal 7 1.2.1.2 Les accessoires du salaire 7 1.2.1.3 Le montant du

applicables aux litiges en cours. §1 – Les bases constitutionnelles. A – Les textes. Dans le bloc de constitutionnalité comprenant le texte de la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 sont proclamés des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Ex : devoir de travailler, liberté syndicale, droit de grève. L’effectivité directe de ces normes va sans nul doute être précisée par le mécanisme de la QPC. B – La Jurisprudence.

personnelle au profit d’une autre personne et la subordination du salarié. Dans l’arrêt « Bardou » de 1931 (// naissance des assurances), la Cour de Cassation va faire apparaître le lien de subordination et va écarter le critère de la dépendance économique. A partir de cette date il y a eu des allers et retours dans la position de la Cour de Cassation : tantôt elle a eu une vision large de la subordination, tantôt elle a eu une vision plus étroite. L’arrêt « Société Générale » du 13 novembre 1996

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 9 Procédure d’élaboration du règlement intérieur • L’employeur rédige le règlement intérieur, il doit recueillir l’avis du Comité Social et Economique CSE • Transmission à l’inspecteur du travail (?) avec l’avis des représentants du personnel CSE • Affichage dans l’entreprise et dépôt au greffe (?) du Conseil des prud’hommes (?). Cette formalité le rend opposable aux salariés • Le RI indique