Licenciement Pour Motif économique

Les différents licenciements Licenciement pour motif personnel On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées,

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

et dont la rupture est possible à n’importe quel moment mais dont le droit du travail encadre les motifs de rupture. En opposition à un CDI, le CDD va prendre fin : * Il y a nécessité de rédiger un écrit pour conclure un CDD. * Il est nécessaire que l’entreprise se trouve dans un des cas de recours autorisés par le droit du travail. * Le CDD ne peut être conclu que pour certain motif. * Le CDD doit avoir une durée déterminée mais elle peut être indiquée de manière précise ou

relations collectives avec le patron. Le contrat de travail, à l’époque, est d’abord caractérisé par un lien de dépendance économique par la Cour de cassation. C’est une relation contractuelle qui s’inscrit dans une inégalité totale au niveau économique. A partir de 1930, la Cour de cassation définit le contrat de travail comme une relation de pouvoir et non de dépendance économique. Elle reconnaît alors un critère de subordination juridique. Le patron à des pouvoirs sur l’ouvrier, il a une autorité

 DCG 3 2.4.1 Rupture du contrat de travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

SYNTHESE DE DROIT CHAPITRE 1.2.2 : Les modifications de la relation de travail La conjoncture économique s’impose tant à l’entreprise qu’à l’administration publique, obligeant ces structures à adapter de façon permanente leur politique de RH. Ainsi, en temps de crise, le salarié comme l’employeur peut voir sa situation juridique évoluer, le fonctionnaire n’étant pas à l’abri d’un changement. I- Les modifications en cours de relation de travail Comment distinguer la modification du contrat

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |

  ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.   Article

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NICKELS Kimberley ESF 2 Cas pratique de Xavier 1 .Le licenciement de Xavier porte sur une insuffisance professionnelle. 2. Xavier ne peut contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement dans la mesure où celui-ci est dû à une insuffisance professionnelle. Ce motif personnel peuvent porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise. 3. Xavier peut évidemment bénéficier d’indemnités, telles que l’indemnité de rupture, indemnité

(artisans, agricoles voire même professions libérales). PB : Le financement de la protection sociale repose sur les revenus professionnels. Ce fonctionnement n’est pas neutre sur l’emploi, il alourdit le coût du travail donc il est incitatif de licenciement. Le financement pèse sur l’embauche, la consommation et l’emploi. On ne peut pas taxer que le travail d’où l’augmentation des cotisations, l’élargissement du revenu du capital, la mise en place d’allègement des cotisations sociales pour les bas