Licenciement Pour Motif économique

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif personnel 

ROBERT PRINTEMPS, (titulaire d’un diplôme de Gestion et de Comptabilité), travaille depuis 2000 dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour objectif de limiter

conventionnelle visait à offrir une alternative à la démission et au licenciement pour motif économique ou personnel : un simple accord suffit entre les deux parties. Il est ensuite homologué par l’administration, qui s’assure notamment du bon niveau de l’indemnité de rupture, du respect du délai de rétractation ou encore de la liberté de consentement des intéressés. Pour le patron, cette solution est moins risquée juridiquement qu’un licenciement – et donc potentiellement moins coûteuse; pour le salarié,

gestion et sur la marche générale de l’entreprise en particulier s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cette consultation doit être préalable à la décision de modification. Le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modifications et les mesures envisagées à l’égard des salariés. C. Les effets du transfert de l’entreprise L’effet est le transfert de pleins droits au repreneur de tous les contrats de travail. Le salarié ne peut s’opposer à la reprise de son

L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1000 SALARIES Le licenciement pour motif économique « étant non inhérent à la personne », il est donc subi par les salariés. Pour les protéger, le droit du licenciement pour motif économique qui définit, en France, des obligations et des mesures pour la « sauvegarde de l’emploi », dont l’obligation de reclassement, est très riche, complexe et a beaucoup évolué. Il reprend la législation

rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions

à l'employeur d'apprécier la vie professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive » Question ancienne, ayant donné lieu à de nombreuses discussions doctrinales et décisions de justice, l'essai dans le contrat de travail soulève encore de nombreuses

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un bref récapitulatif de cette dernière. Est un licenciement économique le licenciement prononcé

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