Licenciement Pour Motif économique

rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions

travail ? Annonce du plan Tout d’abord j’ai étudié les différents types de rupture de contrat, j’ai commencé par la démission. Puis j’ai enchainé avec le départ à la retraite et le licenciement pour motif personnel Ensuite j’ai continué avec le licenciement pour motif économique Pour finir j’ai fait l’étude du licenciement a l’amiable entre l’employeur et le salariée Développement 1. Les ruptures de contrat à l’initiative du salarié 1.1. Démission La démission est une volonté du salarié qui doit

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEFINITION C’est un licenciement effectué par l’employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents a la personne du salarié. Ce licenciement résulte d’une suppression / transformation d’emploi OU d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié consécutives a des difficultés économiques OU a des mutations technologiques. MOTIFS Doit être étranger a la personne du salarié Motifs : Suppression d’emploi

démission ? Forme et motifs de la démission Forme : La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit. Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

Le licenciement individuel Un contrat de travail a durée indéterminée peut prendre fin pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit à des motifs étrangers à la volonté des parties. Théoriquement, la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie et exceptionnellement  par commun accord. Mais dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement d’un salarié.    Différentes formes de cessation du contrat

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement

 1) Le motif du licenciement économique est justifié. En effet, un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, ce qui est bien le cas dans l’entreprise CINNO. Il faut qu’il résulte d’une suppression de poste comme dans cette entreprise, M MARC, l’employeur envisage de supprimer les postes des deux salariés, ces suppressions de postes résultent des difficultés économiques rencontrées par sa société suite à la crise

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés

cinquantaine de licenciement, et, une dizaine de conventions de conversion grâce au plan social mis en place par l’entreprise. Les représentants des salariés sont dans l’incompréhension face à cette fermeture de site, car le chiffre d’affaire de l’entreprise se porte très bien. Ils critiquent le contenu insuffisant du plan social mis en place par l’entreprise et souhaite saisir le juge judiciaire et l’inspection du travail pour stopper la procédure, et faire déclarer les licenciements sans cause réelle