Licenciement Pour Motif économique

a été victime d’une inondation de ses locaux, rendant impossible une poursuite normale de l’activité. * 2 et 5 mars 1997 : dans ce contexte, en raison d’importants dégâts, l’employeur décide de rompre les contrats de travail de 136 salariés au motif d’une cessation d’activité pour force majeure. * Après quelques mois, un redémarrage partiel de l’activité a pu être réalisé sur « une ligne de production », laquelle a été remise en état par des « salariés réembauchés ». * Des salariés licenciés

formes suivant si elle est à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Cela peut être une démission, un départ à la retraite, une rupture anticipée, une rupture conventionnelle ou le licenciement. La cessation du contrat de travail consécutive à la décision de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ à la retraite, une rupture amiable ou une rupture conventionnelle constituent également des cas de rupture de contrat de travail. Dans une première partie, nous

son refus entraînera son licenciement pour faute grave. >En la présence d'une clause de mobilité, quelles sont les conséquences du refus d'une mutation pour le salarié ? La jurisprudence (Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2008 ) établit une distinction - Intervenant dans une autre zone géographique, la mutation serait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Son refus entraînerait un licenciement pour motif économique ; - le refus par le salarié

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons

salarié et employeur évitant le licenciement, ce qui représente un avantage. Les deux parties ont le droit de rétraction quel qu’en soit la raison. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que pour un licenciement de même que l’employeur évite un licenciement économique lui permettant une économie de budget. Il est possible que certains employeurs abusent de cette méthode pour pousser le salarié à partir quand celui-ci n’a pas de motif de renvoie. Le licenciement pour motif disciplinaire peut être masqué

CHOMAGE Je suis actuellement en période de formation en entreprise dans l’entreprise NEXT DAY/ AD SHOP à Metz. Durant cette période, j’ai constaté le licenciement économique d’un des employés. Cet employé m’a dit qu’il aurait le droit à des allocations de chômage. Je me suis donc posé les questions suivantes : * Qu’est qu’un licenciement économique ? Que dit la loi à ce sujet ? * Qu’est-ce que chômage ? * Comment un employé licencié peut il y avoir droit ? * Quelles sont les démarches

Europe 19 Conclusion 21 Objectif Mise en place de jours de chômage partiel permettant de maintenir des salariés dans l’entreprise malgré une baisse d’activité Introduction  Conjoncture économique difficile, sinistres, intempéries, travaux de modernisation, etc. peuvent justifier un recours au chômage partiel lorsque l'employeur se trouve contraint temporairement de réduire les horaires ou de fermer l'entreprise. Autrement dit, le recours

de fermer l’agence à laquelle était affectée Mme X… à la suite du départ de l’unique client de l’agence ; que par lettre du 22 février 2005, Mme X… a été licenciée pour motif économique ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à des rappels de salaire, et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour violation de l’obligation individuelle de reclassement ; que le syndicat CFDT est intervenu à l’instance ; Sur le moyen

La réorganisation de la société T        1.  M.G est salarié depuis 5 ans au sein de la société T, une PME de 560 salariés situé à Paris.  Cependant, cette société rencontre certaines difficultés économiques et doit être réorganisé, de  ce fait, l’entreprise doit muter 12 salariés du service commercial à Lyon dont M.G. La clause de  mobilité de la société T est elle valable ?  Selon le code du travail, une clause de mobilité doit être installée afin d’être bénéfique à  l’entreprise et être faite précisément sur une zone définie

la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives