Licenciement Pour Motif économique

Tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, qu'elle soit pour un motif personnel ou pour un motif économique. >La cause d'un licenciement est réelle lorsqu'elle présente un caractère objectif, quand ce qui est invoqué est exact et correspond à la réalité. >La cause d'un licenciement est sérieuse lorsqu'elle revêt une certaine gravité, rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail et rend nécessaire le licenciement. -Cas de Paul : Le licenciement est

Champagne. L’entreprise, ayant des difficultés économiques, doit se séparer de douze de ces salariés et veut reclasser trois d’entre eux à des postes équivalents à Châlons en Champagne, qui se situe à 300 kilomètres. Le dirigeant informe le comité d’entreprise des ces intentions sur les licenciements économiques prévus. Pour que le licenciement de ces salariés soient respectés, l’employeur doit respecter des conditions préalables à tout licenciement tel que la cause doit être réelle et sérieuse

de formation externe. Conséquences du non respect de son obligation par l'employeur : Si l'absence de formation cause un préjudice au salarié, il peut demander des DI. Cela peut rendre un licenciement pour motif personnel sans cause réelle et serieuse. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforrts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; a defaut il est sans cause réelle et serieuse. 2. Actions de developpement des compétences: Elles

d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus s’analyserait en une inexécution de ses obligations contractuelles et peut légitimer son licenciement pour faute. Seulement la clause de mobilité prévue dans le contrat de Mr M.G doit délimiter une zone géographique de mutation. Or celle-ci n’est pas délimitée, Mr M.G a donc le droit de refuser la proposition de mutation faite par son employeur

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document : • regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

L’adaptation de l’activité professionnelle L’allongement de la durée de l’activité professionnelle, les aspirations personnelles des salariés à la mobilité professionnelle et la nécessaire adaptation de l’entreprise aux évolutions du contexte socio-économique conduisent celle-ci à développer des systèmes de gestion des ressources humaines centrées sur les compétences. Les entreprises attendent aussi un cadre juridique du travail suffisamment souple pour permettre une meilleure flexibilité du travail

certaines formalités il s’agit de l’existence d’une entité économique autonome qui est définie par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 27 Mai 2009 comme «  un ensemble de personne et d’éléments corporels ou incorporel permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre […]indépendant des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique ». Un transfert est pour sa part définit par l’article

Citez les motifs qui permettent à l'employeur de recourir au CDD et les motifs interdits : Les motifs qui permettent à l'employeur de recourir au CDD sont : remplacement d'un salarié pour maladie ou congé, un salarié dont le contrat est suspendu, un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n'est pas d'usage de conclure des CDI. Les motifs interdits

Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier

Le licenciement I/ LA NÉCESSITÉ D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Rappel Le licenciement est la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au CDI. A/ La cause réelle et sérieuse L:employeur ne peut licencier un salarié pour n'importe quel motif. La cause doit être, à la fois: - réelle, c'est-à-dire objective, existante et vérifiable (tel n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié que l'employeur se contente d'affirmer sans qu'on puisse le vérifier à l'aide de faits établis) ;