Limites Du Smic

on peut faire des petits boulots. Moins de 17 ans, le salaire doit être au moins équivalent à 80 % du salaire minimum légal (le SMIC, ou salaire minimum interprofessionnel de croissance). Celui-ci s'élève actuellement (depuis le 1er juillet 2002) à 7,61 euros de l'heure, soit 1 154,17 euros bruts par mois. De 17 à 18 ans, le salaire doit représenter au moins 90 % du SMIC. Légalement, les parents peuvent contrôler l'usage de ce salaire. Mais, dans la pratique, on reconnaît le droit de le recevoir et

travail souvent à la limite de la légalité. Ils réduisent leur prétention salariale. La déréglementation a également tendance à éliminer progressivement de nombreux avantages sociaux et les tentatives d’élimination de certains avantages sociaux et les tentatives d’élimination ont été importantes dans les années 80-90 avec comme exemple : autorisation administrative de licenciement, protection salariale qui a disparue en 86 ; les tentatives de révision du SMIC, de suppression du Smic avec la tentation

statistique menée par le BIPE sur la base des données Unédic, la part la plus importante des intermittents (56,4 %) gagne un salaire annuel compris entre la moitié d’un SMIC et un peu plus d’un SMIC. Cependant, aux deux extrêmités, 2,1 % gagnent un salaire équivalent à plus de 3 SMIC, 5,3 % gagnent un salaire qui n’atteint pas 0,3 SMIC. Les affiliés de l’annexe VIII (spectacle enregistré) ont en moyenne un salaire bien plus élevé que les affiliés à l’annexe X (spectacle vivant). De même, la variable

rencontre détermine le prix du travail : le salaire. Réglementation : Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) Année : 2011 Smic mensuel brut en euros pour 151,67 h de travail (base 35 heures/semaine) : 1 365,00 € (100 %) Smic mensuel net en euros pour 151,67 h de travail (base 35 heures/semaine) : 1 070,76 € (78,44 %) SMIC horaire brut 2011 : 9,00 € (100 %) SMIC horaire net 2011 :7,06 € (78,44 %) Date de parution au JO : 17/12/2010 B. Le marché des biens et services

hiérarchie classique est bouleversée en droit du travail à cause d’autres principes. A) Le principe de l’ordre public Il existe en droit du travail, des textes auxquels il est impossible de déroger. Ex : Le SMIC : il est impossible pour un employeur de payer un salarié moins que le SMIC La compétence du Conseil des Prud’hommes est d’ordre public Quand une loi est d’ordre public, n’importe quel autre texte ne peut la déroger. 5 DROIT DU TRAVAIL B) L’ordre public social Il signifie d’abord

système de sécurité sociale. Les interventions de l’État L’État est autonome pour décider de certaines interventions Ex : Fixation du SMIC… Chapitre 9 Les domaines de la politique économique_synthese Certaines interventions sont contraintes par des règles communautaires la politique budgétaire est contrainte par le Pacte de stabilité et de croissance qui limite le déficit public à 3 % du PIB la politique de concurrence doit permettre de maintenir une concurrence équitable, la politique monétaire

défendre l'emploi ? Certains diront que le second objectif dépend du premier. Le débat reste ouvert. En fait deux conceptions s'opposent : 1 -- Dans une conception libérale, le Droit du travail est jugé trop lourd, trop rigide. On souhaite donc limiter son emprise à quelques règles de base, intangibles, et on entend lui substituer alors, la capacité contractuelle des partenaires sociaux à négocier des conventions. On peut en effet penser qu'à un moment donné, trop de droit tue le droit ou encore

entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut (congés payés, congés pour événements familiaux, réglementation de la durée du travail, suivi médical, etc.). Il perçoit un salaire au moins égal au SMIC, y compris pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans au moment de la signature du contrat de travail. Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle associée à ce contrat, il n’est pas pris en compte dans le calcul des effectifs

est considéré comme un contrat libre de négociation. Une loi de 1841 interdit l’embauche d’enfants de moins de 8 ans. En 1864 le délit de coalition est supprimé. Sont ensuite autorisés les syndicats en 1884 (sous une forme édulcorée, le rôle était limité.) En 1819 les syndicats peuvent signer les conventions collectives et la journée de travail est limitée à 8h. En 1920 les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs de la profession et acquérir sans limitation tous types de biens (comme aujourd’hui)

macroéconomiques. Pour cela l’Etat intervient en fixant des minimas comme le SMIC pour limiter la flexibilité salariale, il institut des codes tels que le code du travail qui assure une certaine sécurité aux salariés, en somme il met en place différentes rigidités Sur le marché du travail pour empêcher que la recherche de profit, de productivité et le besoin de flexibilité nuise trop aux salariés. Alors que ces mesures ont pour but de limiter les inégalités au départ, l’Etat agit aussi de façon « réparatrice