Liquidation De L Impôt

décembre 2007. II- Présentation sommaire de la loi 47-06 La loi 47-06 constitue l’aboutissement des travaux conjoints de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur, d’une part, de la Direction Générale des Impôts et de la Trésorerie Générale du Royaume, relevant du Ministère des Finances, d’autre part. La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été complétée par la loi 39-07 qui reconduit l’application de la loi 30-89 en ce qui concerne

84012CTPA0114 BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération 1 Analyse fiscale (règles à mettre en œuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens et services Cessions d’immobilisations :

et les travaux d'inventaire. Etablissement du bilan et des annexes. enregistrement des opérations dans le livre journal effectuer les états de rapprochement bancaire. Rapport de stage 6 Ce service s’occupe des différentes déclarations des impôts fiscales à savoir :  La TVA  L’impôt sur le revenu  L’impôt sur les sociétés Le cabinet s’occupe également de tout ce qui concerne la rédaction des actes pour toutes les opérations sur les sociétés à savoir : la constitution, l’augmentation

 I) Qu’est ce que la TVA ?   - TVA, elle s’agit d’un impôt indirecte de consommation qui frappe les transactions commercials réalisées sur le territoire nationale. Instituer au Maroc depuis 1 avril 1986, elle frappe les produits et services, de façon fractionné, durant tout le cycle de production et de commercialisation. Ce sont les E/ses qui déclare et paye la TVA à l’Etat cependant, le consommateur finale et le redevable. (contribuble) réel qui supporte cette taxe en dernier ressort.  

Classification des impôts : * Classification économique : (en fonction de l’assiette d’impôt) * Impôt sur le revenu : est une imposition sur la richesse générée (IS et IR) * Impôt sur les dépenses : est une imposition sur la richesse employée (TVA). * Classification administrative : (la manière dont l’impôt sera payé) * Impôt direct : sans intermédiaire, l’impôt est payé directement par le contribuable à la trésorerie publique. * Impôt indirect :

Le processus liquidation des entreprises en difficulté Master 1 Module : Droit des sociétés approfondi et droit de l’entreprise en difficulté Préparé par : professeur : -MANSER Nesrine -AKROUNE YAKOUT - DJAMAA Asma -CHEGHIB Zineddine -2010-2011- Plan du travail : Section1 : la dissolution des sociétés algériennes Sous section1 : Sous section2 : les causes de la dissolution Sous section3 : les conséquences de la dissolution Section2 :

registre de de commerce commerce et et du du crédit mobilier (RCCM) crédit mobilier (RCCM) La déclaration d’existence La déclaration d’existence fiscale fiscale et et sociale sociale (aux (aux services des impôts) services des impôts) Conséquences financiers de ces formalités • Le code général des impôts fixe les droits et les frais d’immatriculation de la société au RCCM. • Ils comportent : les droits fixes, les frais de greffe Les droit d’immatriculati ainsi que les droits d’enregistrement du procès

de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l'assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l'assiette est le chiffre d'affaires ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le résultat net avant impôt. Une fois l'assiette appliquée

Introduction 2 Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ

DE TECHNIQUE FISCALE La technique fiscale est l’étude des procédés de création des impôts, de recouvrements, … En réalité, il ya 3 gdes étapes de la mise en place des impôts: il faut définir ce sur quoi porte les impôts, c’est l’assiette des impôts. Je vais imposer quoi? Les gens, les voitures, les animaux, … calculer le montant de l’impôt, cad la liquidation de l’impôt. comment faire passer cet impôt des poches du contribuable au Trésor pub, c’est le recouvrement. Sur ces 3 étapes