Liquidation De L Impôt

FICHE TECHNIQUE L’impôt sur les sociétés L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993. Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €. Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit

INTRODUCTION GENERALE Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE

progressive des commandes, puis le dépôt de bilan s’effectue car les commande n’afflux plus, et pour finir une liquidation judiciaire est prononcée car au niveau financier l’entreprise n’arrive plus a suivre. Tout le matériel de son entreprise, l’usine et sa maison ont été vendu afin de pouvoir remboursé ses dettes c'est-à-dire régler tout ce qu’il doit au organisme sociaux ainsi qu’aux impôts. 2. Il s’agit qu’une seule personne ne peut posséder qu’un seul patrimoine, et inversement un patrimoine

recettes réalisées sur ordre de recettes 1- L’établissement des titres de recettes 2- La prise en charge 3- Le recouvrement Chapitre II : Les opérations de Dépenses - Les phases d’exécution de la dépense publique 1-L’engagement. 2- La liquidation. 3- Le mandatement. 4- Le paiement. Chapitre III-Modification du budget local Conclusion Bibliographie Introduction * Le budget local est l’acte par lequel sont prévu et autorisés les dépenses et les recettes d’une collectivité

année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation de l’impôt II. COMMENT REPARTIR L’IMPOT : LA REPARTITION DE L’IMPOT A. La répartition de l’impôt selon les capacités contributives B. La

résultat net comptable parce qu’ils sont fiscalement non déductibles. Exemple : - Rémunération ne correspondant pas à un service effectif. - Frais généraux n’incombant pas à la société. - Excédent non déductibles sur les cadeaux publicitaires. - Impôt sur les sociétés. - Intérêts de retard - Dons non déductibles. - Amendes, pénalités de toute nature et majorations non déductibles. - Excédents non déductibles sur les intérêts des comptes courants d’associés. • Déduction des produits : Certains

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

Chapitre I. : Champ d’application SECTION I : dispositions générales I : Définition de la formalité d’enregistrement C’est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt sauf en cas d’exonération (126-I) Elle comporte deux volets: * L’analyse juridique des conventions nécessaires à la détermination du montant des droits (volet ordonnancement) * La perception des droits mis en recouvrement. (volet recette)

Budget de l’Etat 2 Introduction Le circuit de la dépense du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Coopération au Développement comprend les quatre phases de l’exécution du budget de l’Etat en dépenses, en l’occurrence l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Durant tout le processus d’exécution de la dépense de l’Etat, les différents intervenants sont obligés d’échanger des informations pour que son exécution se fasse conformément au cadre légal et réglementaire en

circulaires, notes sont établies par l’administration, des réponses ministérielles sont données aux questions posées par les parlementaires. d) jurisprudence Les décisions des tribunaux administratifs ou judiciaires (les compétences diffèrent selon les impôts en litige), rendues à la suite de conflits opposant des contribuables à l’administration au sujet de l’interprétation de la loi, constituent une jurisprudence importante. Elles guident l’appréciation d’autres situations et sont parfois même à l’origine