Liste des autorités de concurrence

érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées

les conditions d’application des quatre taux existants : 0%, 5%, 10% et 20%. Le taux général de 10% concerne tous les biens et services, notamment les produits pétroliers et l’électricité, non soumis aux autres taux. L’article 4 précise la liste de produits et services non assujettis à cette taxe. Vingt-six catégories de produits sont concernées, principalement les produits agricoles, les services médicaux, les activités de prêts.... En somme, une part relativement importante de la consommation

les impôts, l’expropriation. C’est une personne de droit public souveraine, c'est à dire que l’Etat est au sommet de la hiérarchie. Ex : la défense nationale, création de sa propre monnaie. Section 1 : Les administrations centrales. I/ Les autorités politiques. A/ Le président de la République. Les attributions administratives du président de la république sont à rechercher dans la constitution de 1958. 1ere attribution : le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat

tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

spécificité des actifs : avant la transaction, concurrence parfaite (+ ou -) entre firmes pour être l’une des parties. exemple entre une firme et un employé : cherche un vendeur → pour la firme : plusieurs candidats → pour le candidat : plusieurs employeurs potentiels ensuite : investissements spécifiques irrécouvrables. → pour la firme : formation de l’employé, réseau de clients de l’employé → pour l’employé : connaissance des produits de la firme, liste de clients après : relation de monopole

Le travail au noir Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable, à l'origine de nombreux problèmes: menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence au sein des branches économiques, pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales, par exemple. La loi fédérale contre le travail au noir entre en vigueur le 1er janvier 2008 La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l'ordonnance qui

pas toujours une faute personnelle. CE 1951 Fédération nationale des photofilmeurs (Daudignac) Seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police ne dispose pas de ce pouvoir. CE 1984 Préfet de police c./Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. CE 1959 Doublet L’autorité de police est obligée

Le pouvoir des autorités administratives indépendantes L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice. En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence

ville, misère | Hausse du chômage, baisse du PIB, baisse des revenus et de la consommation, hausse du nombre de faillites | Conséquences indirectes | Émeutes rurales et urbaines | Crispation des relations internationales | Liste de crises économiques après 1900 Article connexe : Liste des crises monétaires et financières. * Panique bancaire américaine de 1907 * 1929-1937 : Grande dépression (dont Grande Dépression en France) ; * 1973 et 1979 : crise provoquée par les chocs pétroliers ; *