Liste des autorités de concurrence

de régler le problème à l’amiable Saisir une association de consommateur Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Saisir le juge III. Code de la consommation et jurisprudence La loi a dressé une liste indicative et non-exhaustive de clauses abusives selon les dispositions du Code de la Consommation Liste des clauses abusives De l’interprétation des clauses abusives Exemple d’une clause abusive Conclusion

5 : Appel à la concurrence Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, sauf exceptions prévues à l'article 6 ciaprès, de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. La procédure de passation du contrat de gestion déléguée doit faire l'objet d'une publicité préalable. Les formes et modalités d'établissement des documents d'appel à la concurrence et notamment de

Les Principes Généraux du Droit : un ensemble complet Les principes généraux du droit peuvent être énoncés dans un catalogue (1) puis il conviendra de constater leur puissance juridique (2). 1. Le catalogue La liste des principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence est parfois difficile à dresser car le juge ne détermine pas toujours s’il s’agit d’un principe général du droit ou d’une simple règle jurisprudentielle. Cependant plusieurs principes ont

la concurrence entre les entreprises, elles sont la condition de soutient de la croissance. (2 traités : Rome, 1957 / de l’UE, 1992) Mise en demeure à Avertissement Abrogation d’une loi à La rendre inapplicable. Texte déclaré nul. Liberté du commerce et de l’industrie : Liberté d’entreprendre (libre activité commerciale) Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire) Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas de concurrence déloyale)

l’information ; problématique et réflexion sur les sujets, qui, de façon transnationale, conditionnent l’évolution des métiers. Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations politiques. * Il n’y a pas d’administration

sincérité (communiquer la réalité financière telle qu’elle est), de clarté (rendre les données financières aussi compréhensibles que possible), de transparence (absence de zone d’ombre), reviennent régulièrement dans les dispositions édictées par les autorités de contrôle. Les manquements et l’utilisation d’informations privilégiées sont sanctionnées par des sanctions graduées selon leur gravité. Il y a une publication des résultats annuels, semestriels ou trimestriels On communique également à l’occasion

de commande, lettre de commande ou marché ; Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ; affermage : convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploitation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante

employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de la FAO aucune prise de position quant au statut juridique ni au niveau de développement des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. ISBN 978-92-5-205729-1 Tous droits réservés. Les informations contenues dans ce produit d'information peuvent être reproduites ou diffusées à des fins éducatives et non commerciales sans autorisation