Liste des autorités de concurrence

TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES PAR SUITE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 24 MARS 1957, AU MOTIF QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE, MEME POSTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE FISCAL.D'APPRECIER LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES INSTITUANT UN IMPOT LITIGIEUX, IL NE SAURAIT CEPENDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS

tous le souci d’atteindre les objectifs que l’entreprise s’est fixée. III. OBJECTIFS DE CEMACC Comme toute entreprise, CEMACC s’est fixé des objectifs majeurs à atteindre afin d’être toujours compétitive sur un marché où la concurrence se fait de plus en plus rude. Ces objectifs sont les suivants : La satisfaction du client au moindre coût et au moment voulu ; La fidélisation du client ; L’amélioration de l’image de marque afin d’être plus compétitive sur le marché ; La maximisation

administrés. Ces services ne peuvent pas s’opposer à ces auditions. - normative : certaines autorités indépendantes exercent un pouvoir réglementaire : seule une minorité d’entre elles exercent ce pouvoir règlementaire et cette prérogative est très encadrée. Il est aussi très encadré par le conseil constitutionnel : le CSA, la CNIL, la MF : l’autorité des Marchés Financiers. - de médiation : certaines autorités opèrent une fonction de médiation : il faut trouver un terrain d’entente entre les parties :

une telle convergence ? L'analyse économique du droit répond que c'est le critère d'efficacité utilisé par les réformateurs qui explique cette convergence. On s'intéresse également beaucoup aux sources de production du droit et notamment à la concurrence entre sources du droit (législateur, juge, administrateur) mais également au sens large ce qu'on appelle le fondement juridique comme l'économie, la politique etc. On trouve ici une idée d'offre et de demande. • L'analyse économique du

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en jaune

"Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont garantis", c'est ainsi que la constitution consacre le principe de la libre concurrence qui trouve son origine dans le principe de liberté de commerce et de l'industrie. En effet, chacun a la liberté de se livrer au commerce ou à l'industrie de son choix. Ainsi, ce principe permet aux entreprises d'exercer leur activité dans un système de compétition ouverte à chacun. Toutefois, ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées

dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples »[1]. Définir ces termes est d’emblée difficile  La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque

femmes 1946 --> Vote des femmes officiels --> Election d'une assemblée nationale constituante Pluralisme politique entre 1946 et 1958 o IV ème république Régime parlementaire Le mode de scrutin est proportionnel, il définit une liste de personnes Le parlement controle le gouvernement --> Emiettement des partis politiques Le gouvernement dure 6 mois --> instabilité --> faiblesse du gouvernement o Vème republique Democratie représentative --> citoyens sont représentés à l'assemblée

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions