Liste des autorités de concurrence

Droit de la concurrence Mardi prochain : cours en 505 de 15h à 18h le jeudi 5 février. Thèmes généraux : - Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? - Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? - L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : - La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent

avait proclamé et que de nombreux pays lui enviaient. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 étaient la source de ces droits. La loi, à l?article 34 de la constitution de 1958, détermine les principes fondamentaux dans une liste assez succincte mais elle reste « muette » quant à d?autres droits. Ont ainsi été évincés ces droits sans valeur juridique. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes généraux du droit vont remédier au problème

L'état unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale (centre).  L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays.  La déconcentration : correspond à un transfert de décision

séparation vis-à-vis du droit de la concurrence. La cour conclue donc dans cet arrêt que « Dans le contexte du droit de la concurrence, [] la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Le droit européen de la concurrence appartient au droit communautaire qui est, en France, très implantée par l’Union Européenne. L’Europe entraîne un fort impact sur la concurrence et de ce fait, nous trouvons

(Etat). Souvent, elles bénéficient d’un agrément administratif * Par les pouvoirs publics. Il existe des structures administratives spécialisées en droit de la consommation (ex : la direction générale des douanes ou la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes). Il y a également des organes de concertations auxquels participent des représentants de l’Etat, des représentants des professionnels et les associations de consommateurs. (ex : la commission des clauses abusives

publics, qui souligne l'importance que revêt la transparence des autorités publiques pour une société démocratique pluraliste, ce qui implique l’exercice du droit d’accès à l’information, de manière à divulguer la source de ces informations, et permettre ainsi au public de se faire une opinion claire sur les politiques publiques, à favoriser l’intégrité, l’efficacité et la bonne gouvernance, et à responsabiliser davantage les autorités publiques. D’autre part, selon la Charte Africaine des Droits

permettre aux concessionnaires potentiels de décider s'ils sont intéressés. Dans l’arrêt Telaustria, la Cour de Justice de l'Union européenne rappelle donc l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d’une publicité préalable permettant une mise en concurrence effective par l’information de toutes les personnes potentiellement intéressées et des conditions d’accès non discriminatoires. De plus

services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt général 18 3.2 L’Etat en réseau renforce les principes fondamentaux du service public 19 3.3 Services en ligne et organisation de l’administration 20 3.4 La mise en concurrence des services en ligne et obligation du service universel 21 Conclusion 21 Chapitre 2 : La qualité des services publics en ligne 22 Section 1:Qualité de prestation du service public 23 1.1 Définition de la qualité 23 1.2 La dimension collective

. . . . . . . . . . . . . . 8 3. Le fisc pourra-t-il traquer les fraudeurs plus facilement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 4. Le G20 peut-il publier une liste exhaustive des paradis fiscaux ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 5. Quelles sont les plus belles victoires du fisc depuis un an ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13485 : 2004 et à la directive 93/42/CEE annexe II modifiée par la directive 2007/42/CEE. Il définit l'organisation, le rôle et les responsabilités des différentes activités. Outre ses objectifs originaux, il constitue un moyen d'information des autorités officielles et des clients en réponse à leurs exigences Qualité. Par ailleurs, il constitue un guide de référence pour les différentes activités et un document d'initiation pour les nouveaux embauchés. Sa gestion est effectuée par le responsable