Liste des autorités de concurrence

.....................................................   10   4.1. La carrière d’un problème  .................................................................................................................  10   4.2. Subjectivité en concurrence  ............................................................................................................  11   4.3. Argumentaire sécuritaire  .........................................................................................

1998 Qui avait pour objet de fixer les conditions et les formes dont lesquelles sont passées les marchés de travaux, de fourniture et de service pour le compte de l’Etat. Ce décret régissant les marchés de l’Etat a consacré le libre jeu de la concurrence, la transparence des procédures et l’égal accès des concurrents à la commande publique. Dans ce sens, trois modes de passation des marchés ont été adoptés par le décret de 1998. Ces derniers sont l’appel d’offres, le concours et la procédure

Déborah WALLET-WODKA 2e édition Maquette de couverture : Chloé Lerebours http://graphi-chlo-blogspot.com/ Illustrations de couverture : © Fotolia.com © Dunod, 2014 5 rue Laromiguière, 75005 Paris www.dunod.com ISBN 978-2-10-070817-8 Sommaire Liste des sigles et abréviations CHAPITRE INTRODUCTIF Q IX Pourquoi s’intéresser au marketing des produits de santé ? Actualités des produits de santé Spécificités du marketing des produits de santé PREMIÈRE PARTIE Q 2 9 Comprendre les produits de

organisationnelles des entreprises d’investissement : Vérification de la conformité Gestion des risques et audit interne Gestion des conflits d’intérêt Obligations relatives aux transactions : Transparence concernant les instruments actions Compte rendu aux autorités compétentes Entités impliquées Instituée par la Commission européenne Elaborée en collaboration avec le CESR & le CERVM Destinée aux entreprises d’investissement sur les marchés financiers Objectifs Instaurer un régime harmonisé dans tous

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient. » Ces textes font encore partie du droit positif. Politiquement, c'est une victoire de l'exécutif sur les juges. C'est l'amputation du pouvoir judiciaire (maintenant il s'appelle autorité judiciaire). C’est aussi, quelque chose qui détermine l'autorité judiciaire comme la conception française de la séparation des pouvoirs. > si il y a un pouvoir de juger l'administration, il ne fait pas partie du pouvoir judiciaire mais est dans

considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, et décisions. » Cette liste n’est pas exhaustive comme le dit l’article. Dénommé sous l’expression de document administratif ce qui soit le plus large possible sans aucune autre qualification mais en même temps en terminant par décisions, le législateur montre bien que l’acte

régime favorable reposant sur le principe de la déclaration préalable. C’est un régime très libéral, puisqu’il ne s’agit nullement (contrairement à l’audiovisuel) d’une autorisation préalable. Cette déclaration est en réalité destinée à informer les autorités qu’elles pourront utiliser leur pouvoir de police pour restreindre la publication. Cette déclaration est le fruit de la loi du 29.07.1881 qui stipule que tout journal écrit périodique peut-être publié sans autorisation préalable après la déclaration

cas de dommages causés par l’activité judiciaire les dommages devront être réglés par l’état. Ces 2 polices ont le même but : le maintient de l’ordre public. Elles sont unies par une parenté d’organes, d’autorités. Cela signifie que certaines autorités cumuls les pouvoirs de police judiciaire et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été

juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion