Liste des autorités de concurrence

 et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents,  lié  à  la distinction SPA et SPIC et  l’opposition du point de vue du droit a  la concurrence ente Service Public marchand et non marchand (§1). Néanmoins, l’existence d’une catégorie juridique “SP” suppose l’application d’un certain nombre de règles identiques, consubstantielles à sa mission même, un socle commun, destiné à garantir le

8
milliards
d’euros)
 
 ‐
C’est
une
industrie
fortement
capitalistique
 qui
nécessite
de
lourds
investissements.
 
 
 
 OPPORTUNITES
(Opportunities)
 MENACES
(Threats)
 ‐
 Expansion
 sur
 les
 marchés
 émergents,
 en
 ‐
Existence
d’une
concurrence
double
:

 particulier
en
Chine.
 

 ‐
 La
 construction
 de
 logements
 écologiques
 (secteur
 avec
 d’importantes
 perspectives
 de
 croissance
grâce
au
développement
durable).
 
 =>les
entreprises
locales
(très
dynamiques)
 =>les
entreprises
internationales


ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français de la concurrence. Þ Le droit des affaires comprend beaucoup

Europe, page 225 à 275. * Mémento DALLOZ, le grand système de droit étranger, FROMONT, 2005. Trois parties : -> Les institutions administratives centrales : aspects comparatifs : * L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les

qu’on définit est situer sur le domaine public maritime qui appartient à l’état lequel il aménage gère et exploite. Mais en 1983, loi de décentralisation = Etat tjr propriétaire mais gestion exploitation, mais la gestion est affecté a différente autorités territoriale - Les ports autonomes (10) : Etat est gestionnaire / propriétaire -les ports d’intérêts national  (17) : propriétaire mais il concède la gestion aux chambres de commerce -les ports de commerce : de peu d’importance et/ou de pure

(politique) Habitants: 18 013 409 (2007) Superficie: 322 460 km² 1. Introduction financière. A l’accession à l’indépendance, en dehors des discours et quelques textes jamais appliqués, la décentralisation n’était pas la préoccupation des autorités. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures

de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités exercées à titre de profession habituelle par les banquiers. Liste des activités exercées, conditions d’accès à la profession et conditions d’exercice du métier sont déterminés par le législateur. => Droit qui concerne les acteurs, les activités et les opérations permettant de faire circuler la monnaie.

produit des Etats multinationaux (ex : colonisation, décolonisation). Des constitutions comme la Belgique, la Suisse, le Canada, reconnaissent plusieurs peuples sur leurs sols avec différents droits. C. Le pouvoir de contrainte L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population constitue le 3ème élément de l'Etat. L'Etat a le pouvoir de fixer les règles qui doivent régir ou diriger la vie en société. Les règles sont des normes obligatoires et s'imposent aux

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

paradis fiscaux 6 1.1.1. Histoire des paradis fiscaux 6 1.1.2. Pourquoi devenir un paradis fiscal ? 6 1.1.3. Caractéristiques d’un paradis fiscal 7 1.2. Localisation des paradis fiscaux dans le monde et leurs principaux acteurs 8 1.2.1. Liste des paradis fiscaux dans le monde 8 1.2.2. Les acteurs des paradis fiscaux 9 1.3. Conséquences des paradis fiscaux 9  Les dix propositions de la compagne « stop paradis fiscaux » 12 2. La Fraude fiscale 16 2.1. Causes de la fraude 16