Liste des autorités de concurrence

document] Plan de marketing stratégique : Entreprise Essilor Sommaire I. Diagnostic 3 a. Tendances 3 b. PESTEL 3 c. Outil Internet 4 d. Analyse du marché 5 i. Caractérisation 5 ii. Type d'achat 5 e. Analyse de la concurrence 6 i. Identification des concurrents 6 ii. Parts de marché et évolution 6 iii. Notoriété et image 6 iv. Stratégies 7 v. Points forts 7 vi. Points Faibles 7 f. Analyse de l'entreprise 8 II. Analyse SWOT 11 a. Analyse des opportunités 11

stricte (anciennement la Directive européenne 76/768/CEE amendée 7 fois depuis 1976, et maintenant le Réglement (CE)n°12232009 applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne). Elle dresse une liste positive pour l'utilisation des colorants, conservateurs et filtres solaires ainsi qu'une liste négative (substances interdites) contenant, entre autre, les substances CMR (Cancérigène Mutagène Reprotoxique). L'annexe 1 du Règlement exige un dossier de sécurité pour chaque produit cosmétique.

de la légalité de l’action de l’administration, en ce sens qu’il peut en contrôlant, annuler un acte administratif en totalité ou en partie ; le reformer et même donner les injonctions à l’administration (C.C, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), il résout les litiges relevant de l’administration. Le juge anglais de par certaines de ses décisions, annule certains actes administratifs, cette action est appelée certiorarie (recours en annulation) et donne des injonctions à l’administration

modalités (formes) de l’action menée -Directe (ex : subventions à une entreprise ou un secteur, prise en charge d’une activité économique) ; -indirecte (ex : fiscalité – incitations fiscales, contrôle sur les acteurs économiques : droit de la concurrence) Aux moyens d’action juridique utilisés -l’administration utilise le procédé de la décision unilatérale ; Ou -l’administration utilise le procédé du contrat (ex : délégation de service public) Aux modes de gestion utilisés -l’administration

communautés européennes et le Tribunal de 1ère instance. → Les activités bancaires et financières relèvent de la Communauté Européenne pour ce qui concerne la libre circulation des services et des capitaux, la politique économique et monétaire, la concurrence et la protection du consommateur. Elles sont aussi concernées par la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre de leur participation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. B – L'impact de

les préférences. Exemple : construire un pont sur une rivière. Est-ce que cela vaut la peine que l’état finance ce projet ? Les autorités publiques ont interrogé les gens. On a observé un phénomène de manipulation stratégique de l’information. Les individus vont trichés. Ils révèlent ce qu’ils pensent être le mieux pour eux et pas pour l’intérêt général. Les autorités publiques ont alors réalisé 2 enquêtes : • Enquête non-anonyme : la personne sait qu’elle devra payer à la hauteur de sa préférence

(condamne les Etats membres en cas de non respect) INTEGRAT° EUROPEENNE : DE 50 à MNT Communauté européenne => union européenne. 50-52 : Traité de Paris et CECA : Schuman + Monnet => obj = placer l’ens de la prod de charbon et d’acier ss 1 autorité commune. Cette proposit° est faite aux pays fondateurs du Conseil de l’Europe mais seuls 6 pays suiveront (benelux, rfa, France et Italie). Echec de la CED : (communauté euop de défense). Attendre le traité de Maastricht en 93 pour le relancer.

actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties). Régime simple et unique. Les recours de plein contentieux = recours de pleine juridiction. Ce sont les recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à

base de la microéconomie, celui de la concurrence parfaite, pose comme règle que les agents (ménages et entreprises) ne peuvent proposer des prix, ni faire des échanges entre eux tant que le prix de marché n'est pas connu ; en outre, chacun pense qu’il peut acheter et vendre tout ce qu’il veut, dans la limite de ses ressources, sans que cela n’ait d’influence sur les prix. On résume souvent cet ensemble d’hypothèses en disant que les agents de la concurrence parfaite se comportent en « preneurs

secteur ou à des préjudices subis à la suite de la diffusion d'information manifestement contraire à la vérité ou portant atteinte à l'honneur.  - sanctionne les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle, ou propose aux autorités compétentes les sanctions encourues. Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle : Composition Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- se compose de neuf membres , dont : Le président et quatre membres nommés