Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Objectifs  :  1°  identifier  et  présenter  les  idées  forces  des  textes  de  doctrine     2°  analyser  le  sens,  la  valeur  et  la  portée  des  décisions  de  la  Cour  de  cassation                          3°   réaliser   un   commentaire   d’arrêt   (analyse   de   l’arrêt,   construction   du   plan,   rédaction  de  l’introduction

publicités cosmétiques sans autorisation. Ex. : Jugement du TGI de Paris rendu le 4 avril 1970. JCP n° 1328, affaire Pompidou. Le président Pompidou apparaît dans une publicité pour les moteurs de bateau. * Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte à jouer a fait réaliser des caricatures de Valéry Giscard D'Estaing pour les apposer sur les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image

Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-allemande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Eurolocatique, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

aujourd’hui par des principes généraux et dicte la plupart lors de la révolution française. a) La séparation des pouvoirsUn principe fondamental en démocratie, bien séparer les 3 pouvoirs : · exécutif· législatif· judiciaireEn premier lieu les rapports entre la justice et le pouvoir législatif : Tout d’abord le juge ne doit pas s'immiscer dans la fonction législative. Cela emporte plusieurs conséquences : · Les juges ne peuvent pas s’opposer à l’application

fondamentaux de l’instance | Titre 1 : Les procédures devant la Cour d’Appel Il va exister devant la Cour d’appel plusieurs séries de procédures qui se distinguent pas la représentation obligatoire ou non. Le législateur devant toutes les juridictions de droit commun à décider de distinguer en fonction des matières, c'est-à-dire qu’il ne dit pas devant la cour d’appel tel procédure et il y’a représentation ou pas. La Cour d’appel est une juridiction de droit commun de 2nd degré elle relève des

Remarques : 1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2 - Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3 - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. 1 Voir consignes à la fin de ce dossier. 2 Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le

|Tribunaux de compétences générales ou d'exception | |cours d'appel administratives | | |le conseil d'état | | Les tribunaux de premier degré Tribunaux d'exception |Tribunaux de commerce

Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le respect des règles de protection des consommateurs : - Document 13: CE, S, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord 1 Document 1: AJDA 2005 p. 417 L' érosion de la distinction SPA-SPIC Bertrand Seiller, Professeur à l'université Paris II L'essentiel La distinction des services publics en deux catégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés

Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation

Laurent MANIERE 1 Deux conceptions de l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités