Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

saisir le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance et lui expose la situation de l'entreprise. Le Président du Tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur dont la mission est de rechercher un accord avec les créanciers. Sa mission dure trois mois mais peut, à sa demande, être prolongée d'un mois. 1°) le conciliateur peut demander au Président du Tribunal la suspension des poursuites. Il saisit alors le Président et joint à sa requête la liste des créanciers

il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant

...............................................................................21 Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ...................................................... 22 Titre VI : La conciliation...................

proportionnés afin de parer à la réalisation du dommage ». Cette charte est européenne avec l’Allemagne comme précurseur (la Chine a fait des efforts, mais les USA ne s’en soucient pas). * Le préambule de 1958 Il contient un article unique. Article premier de la constitution de 1958 : Il y a la définition de la République Française (elle est indivisible, la France ne pourrait être organisé en états, laîque, démocratique, ceux qui nous gouvernent sont élus, suffrage universel, et sociale, principe de

 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITSET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER :DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie,solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien

Affaire Dreyfus Introduction : Le 5 janvier 1895, le capitaine Alfred Dreyfus est solennellement dégradé dans la cour de l'École Militaire, à Paris. Il a été condamné au bagne à vie pour haute trahison. L'«Affaire Dreyfus» commence un an plus tard avec la révélation de son innocence. Elle va secouer l'opinion publique en France et dans le reste du monde pendant plusieurs décennies. Elle débute comme une banale affaire d'espionnage par la découverte en septembre 1894 d'un bordereau contenant des

et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution; la Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 07 août 2008 portant révision de la Constitution ; la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution; la loi constitutionnelle n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution. PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles

titre_dirigeant = [[Président de la République française|Président de la République]] | titre_dirigeant2 = [[Premier ministre français|Premier ministre]] | titre_dirigeant3 = [[Président du Sénat français|Président du Sénat]] | titre_dirigeant4 = [[Président de l'Assemblée nationale française#Pr.C3.A9sident de l.27Assembl.C3.A9e nationale|Président de l’Assemblée nationale]] | titre_dirigeant5 = [[Conseil constitutionnel (France)#Le Pr.C3.A9sident du Conseil constitutionnel|Président du Conseil constitutionnel]]

la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code de Procédure Civile. Il réglemente toute l’organisation judicaire du 1er degré à la Cour de Cassation

faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22