Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

juridique comme par exemple celui dans Le Cornu des Presses Universitaires Françaises (PUF). Le droit réel correspond à celui des choses. Le mot «droit» à plusieurs significations. Il peut y avoir le droit objectif et les droits subjectifs. Dans ce premier sens, le droit est un ensemble de règles régissant les différentes personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société

nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté. Elle est imposée par l’Etat, c’est donc la seule qui peut entraîner une sanction objective de la société dans son

principes généraux du droit. Le système français fait application d’un principe : aucun autre texte ne peut déroger à un autre texte. Dans l’ordre : Constitution Traité communautaire, internationaux Loi organique Loi ordinaire- Décision du Président de la République Décret Décret d’application Arrêté ministériel Arrêté préfectoraux Arrêté municipaux 1. Source supra législatif A) La Constitution Dans certains Etat, la loi est origine de la coutume. En droit français, la Constitution

l’Etat-Nation ? Certains auteurs dénoncent la fédéralisation rampante liée à la construction européenne qui vise à transformer chaque état membre en un état fédéré. Cette fédéralisation se fera dans un processus qui à terme rend la fonction de président aussi intéressante que celle de ministre européen d’un gouvernement américain. D’autres auteurs sont d’avis que la construction de l’UE permet la pérennité des Etats qui isolé ne pourraient faire face au défi de la mondialisation. Le processus

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des

juridique. Cela va donc servir de prétexte pour repousser l’idée d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. C’est la loi qui sera au centre du système juridique et on s’inquiètera peu de voir si elle est constitutionnelle. (alors qu’au US, la cour suprême s’auto attribuera la possibilité de vérifier la constitutionnalité). Cette Déclaration avait pour but de servir de guide au législateur. Mais en raison de son contenu, elle finira par avoir une grande autorité. En France le Conseil d’État

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

A l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant