Liste électorale

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

(Synonymes : Approbation, adhésion, assentiment, avis, voix, vote.) Les suffrages sont dits : exprimés lorsqu'ils correspondent à un choix précis autorisé, blancs quand ils n'expriment aucun choix, nuls quand ils sont contraires à la loi électorale. Suffrage Restreint : Un suffrage est dit restreint lorsqu'il est réservé à certaines catégories de citoyens répondant à des critères fondés sur la fortune (suffrage censitaire) ou le niveau d’instruction (suffrage capacitaire). Suffrage

Délai Avant élection: Annoncer les élections par voie d’affichage Informer et inviter les organisations syndicale à négocier et à signer le protocole d’accord préelectoral et à établir la liste des candidats J-45 ou J-30 Afficher le protocole d’accord préélectoral J-21 Afficher les listes électorales J-15 Liste des candidats reçu des organisations syndicales J-10 Préparer les bulletins de vote et envoyer les moyens aux intéressé pour le vote par correspondance J-8 Désigner les menbres du bureau de

d’électeur qui ne participent pas au vote, il faut calculer la différence entre le nombre d’électeurs qui sont inscrits dans la liste électorale et les votants. Ce moyen n’est pourtant pas infaillible. En effet, il ne reflète pas forcement le véritable nombre de français abstentionnistes puisque ce calcul se base uniquement sur les personnes inscrites aux listes électorales alors que des citoyens ne le sont pas. L’abstentionnisme systématique peut être divisé en deux faces :  l’abstentionnisme

scolaire ← Garderie périscolaire ← Petite enfance ← Centre de loisir ← Accompagnement scolaire III) SERVICE AFFAIRES GENERALES ← Recensement militaire ← Liste électorale ← Pièce d'identité – passeport – carte de séjour ← Bureau des étrangers ← Vaccination ← Permis de chasser ← Déclaration débit de boisson IV) CONCLUSION

avoir ; avoir plus de 18 ans, être inscrit sur les listes électorales de la commune. Comment peut-on s’inscrire sur liste électorale d’une commune ? Il faut habiter dans la commune, mais aussi par son inscription au rôle des contributions directes (Si on paye les impôts dans une commune ; résidence secondaire sur laquelle on doit payer des impôts, par exemple). Parité hommes/femmes ? Généralement, ce sont des scrutins de liste où l’on respecte la parité. Il y a une distinction

1796. Un kilomètre six de papiers compose actuellement le fonds des archives municipales. De 1611 à nos jours, la vie de notre commune y est conservée, classée et retracée grâce aux registres paroissiaux (ancêtres de notre état-civil), listes électorales, matrices cadastrales, recensements, annuaires, plans, affiches, gravures, cartes postales, photographies, journaux, etc. Publics ou privés, ces fonds contribuent à l’enrichissement de notre histoire locale. Quand un service n'a plus besoins de

employeur ne pouvant voter que dans une section, il devra, le cas échéant, opter entre la section de l’encadrement ou celle dont il relève au titre de l’activité principale de leur entreprise. Les conseillers Les électeurs sont inscrits sur des listes électorales selon le collège (distinction entre employeurs et salariés) et la section. Ils sont rééligibles. Pour voter (date d’appréciation des critères fixée par décret) : 16 ans au moins exercer une activité professionnelle, ou être titulaire d’un contrat

(suivant le dépôt des statuts) Respect des valeurs républicaines Influence  (prioritairement  caractérisée  par  l’activité  et   l’expérience) – L’audience, établie suivant les niveaux de négociation en cause et réexaminée tous les 4 ans L’audience  électorale,  critère  décisif • Pour remplir ce critère, le syndicat doit obtenir au moins : – 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE (ou DUP, ou à défaut DP), au niveau  de  l’entreprise (même  si  le  quorum

administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Les employeurs y compris les administrations publiques, doivent communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année aux caisses de retraite et aux impôts. II –