Loi 53 05

2007) portant promulgation de la loi n° 53-05, relative à l’échange électronique des données juridiques qui est publié au BO N° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007). Le terme de « données juridiques » utilisé est « bizarre » et prête à confusion. Le lecteur peut comprendre (à première vue) qu’il s’agit d’un texte propre au Ministère de la justice comme on peut croire, d’un autre coté, qu’il s’agit uniquement des données de ce Ministère. Pourtant la portée de cette loi est plus générale est d’une grande

novembre 2007, le Centre Monétique Interbancaire (Groupement professionnel des banques) autorisant le paiement en ligne (par Internet) par carte bancaire. A quelques jours d’intervalles, on a vu la promulgation de la loi n° 53-05, relative à l’échange électronique des données juridiques. Cette loi a pour objet l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la notion de « signature électronique ». Ces deux textes l’un opérationnel et l’autre juridique étaient si importants

RÉGULIÈRES (Période scolaire) PAGES LIGNES DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS PAGES Lignes : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Lignes : 10 11 12 13 14 15 16 Navettes : Pôle d’échanges è gare Lycées : Camille Claudel et Lycée hôtelier Lignes : 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 62 12 à 62 47 51 64 à 67 68 à 69 70-71 72 à 75 Lignes : D1 D2 D3 D11 78 à 81 LIGNES RÉGULIÈRES (Période vacances scolaires) PAGES Lignes : 1 2 3 4 5 10 13 82 à 108 -- RENSEIGNEMENTS TUB www.tub-blois

Introduction : µ Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée

Dénomination sociale : Disway Siège social : Lotissement La Colline n°8, Sidi Mâarouf à Casablanca Téléphone : 05 22 50 96 00 Télécopie : 05 22 97 37 60 Adresse électronique : contact@disway.com Site web : www.Disway.com Forme juridique : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, régie par la loi n° 17-95 du 30 Août 1996, modifiée et complétée par la loi 20-05 Date de constitution : Janvier 1982 Durée de vie : 99 ans Capital social : au 1er mai 2010 188 576

et des offices publics d’HLM. La fonction publique territoriale emploie environ 1 700 000 agents titulaires, non titulaires et emplois aidés (hors Paris). Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique. 5 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN CHIFFRES La fonction publique territoriale compte 36 670 communes, 20 000 organismes

dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant

Environnement économique international P.22/23 Environnement économique national P.24/25 Marché immobilier P.26/27 Marché bancaire P.28/29 Marchés financiers RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 Sommaire P.50/51 Gestion des risques P.52/53 Services à la clientèle P.54/55 Qualité P.56/57 Système d’information P.58/59 Direction Patrimoine, Achats et Logistique P.60/61 Ressources humaines P.62/65 Communication 5 P.40/41 Banque de l’Entreprise P.42/43 Prestations de service P.44/45 Filiales

leur relecture attentive : – Christine Auche, Marie Mermet et Françoise de Simone pour la Fédération française des dys (FFDys) – Claude Denariaz pour l’Association nationale des adultes et parents d’enfants dys (ANapedys) TroubleDys_148mm_INP.indd 3 05/02/2010 12:00:13 Sommaire 7 l Introduction 11 l 11 12 12 13 14 l l l l l Du repérage au projet d’accompagnement Le repérage Le dépistage Le diagnostic Le projet d’accompagnement Schéma « Arbre diagnostique » 17 17 17 18 18 19 19 19 19 20

Eky. PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public