Loi Applicable Au Contrat De Transport Maritime

l’action.» 3. A l’art. 3 il y a lieu d’ajouter après le par. 6 un par. 6bis libellé comme suit: «Les actions récursoires pourront être exercées même après l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l’affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l’assignation.» RO 1977 1077; FF

université HASSAN II – aïn chok faculté des sciences juridiques économiques et sociales casablanca la responsabilité dans le contrat de transport aerien ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 - 2009 Sommaire Introduction Chapitre I  : le contrat de transport aérien Chapitre II : La responsabilité du transporteur et de l’expéditeur. Chapitre III : Le transporteur contractuel & le transporteur de fait

A : Le vendeur doit... B : L’acheteur doit... 1ère fonction : Stipuler les obligations du vendeur et de l’acheteur pour : l’organisation du transport et / ou de l’assurance ; le chargement, le type de transport et la livraison. 2ème fonction : Établir les responsabilités et le point de transfert du vendeur à l’acheteur pour: les coûts du transport ; la responsabilité du cargo en transit. Le choix de l’Incoterm dépend aussi de la tolérance au risque. Il peut être utile de se poser la question

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire

I : LE CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME Si le code de 1919 se limite à traiter du contrat individuel de travail maritime (I) le projet de code prévoit, eu outre, d'autres dispositions relatives aux conventions et accords collectifs 1 — LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL MARITIME. Distinction : travail à bord el travail à quai - Chaque membre de l'équipage conclut avec l'armateur un "contrat d'engagement maritime", nom donné au contrat de travail entre le marin et son employeur. Ce contrat a pour

d’enregistrement et de timbre en vertu de la loi du 17 mai 1993 par la simplification de la législation de l’enregistrement, l’harmonie de ses tarifs, sa cohérence avec la politique économique et la suppression des doubles emplois avec la taxe sur la valeur ajoutée. 4/ Rationalisation des avantages fiscaux et financiers et leur adaptation au modèle de développement et ce notamment par la promulgation du code d’incitations aux investissements par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et lier leur

2009 Police française d’assurance maritime sur facultés (marchandises) Modification de la durée de garantie Référence 2009 / DMAT 42 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ Polices françaises d’assurance maritime sur facultés (marchandises Modification de la durée de la garantie La Commission des Assurances Transports a souhaité faire évoluer la Police

au point que ce titre occupe, aujourd'hui, une place tout à fait original au sein du droit des transports. » Le connaissement remplit deux fonctions probatoires, une fonction représentative et une fonction de négociabilité pour certaines formes : il prouve la réception des marchandises par le transporteur et leur état au moment de la remise ; il prouve l’existence du contrat de transport. 1 : La fonction de preuve de la réception de la marchandise et de l’état de cette

SENTENCE RENDUE MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. transports maritimes et aériens Option droit maritime & droit des transports Présenté par Mme Bronwyn MCARDLE FROISSARD DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. C. SCAPEL Année de soutenance: 1999 Remerciements: Je souhaite remercier M. Christian Scapel de m'avoir accueilli dans son D.E.S.S. Cette année universitaire m'a donné la possibilité de découvrir et d'apprécier le droit maritime et le droit français. Je tiens également

Le Contrat de Transport et le contrat d’affrètement Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. I- Le contrat de transport « Par le contrat de transport de marchandises par mer, le transporteur, s’engage à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre et le chargeur à en payer la rémunération appelée fret ».1 Le contrat de transport maritime commence dés la prise